CHARTEDE MĂDIATION DE LA PROTECTION SOCIALE (CTIP) MĂ©diation de la consommation, art. L.611-1 et suivants du code de la consommation 1. Le Conseil dâadministration paritaire du CTIP, dĂ©signĂ© par les organisations syndicales signataires de la dĂ©cision des partenaires sociaux du 4 novembre 20041, procĂšde Ă la dĂ©signation du mĂ©diateur de la protection sociale par un
La Commission dâĂ©valuation et de contrĂŽle de la mĂ©diation de la consommation CECMC, est composĂ©e de hauts magistrats, de personnalitĂ©s qualifiĂ©es dâhorizons diffĂ©rents, de reprĂ©sentants dâassociations de consommateurs agréées ainsi que de reprĂ©sentants de fĂ©dĂ©rations professionnelles ArrĂȘtĂ© du 21 mars 2022 Elle a pour rĂŽle dâĂ©valuer lâactivitĂ© des mĂ©diateurs de la consommation et dâen contrĂŽler la conformitĂ© avec les exigences du Code de la consommation relatives Ă la mĂ©diation des litiges de consommation. Elle est chargĂ©e dâĂ©tablir et de mettre Ă jour la liste des mĂ©diateurs quâelle notifie auprĂšs de la Commission europĂ©enne. ClĂ© de voĂ»te du dispositif de mĂ©diation de la consommation, elle permet de garantir aux consommateurs lâaccĂšs Ă des mĂ©diateurs de qualitĂ© en termes dâindĂ©pendance et de compĂ©tence.
1 Une charte de rĂ©fĂ©rence. Ces travaux se sont poursuivis pour aboutir en 2001 Ă la rĂ©daction dâune charte de rĂ©fĂ©rence posant les principes gĂ©nĂ©raux de lâintervention des mĂ©diateurs sociaux : neutralitĂ© et impartialitĂ©, nĂ©gociation et dialogue, libre consentement et participation des habitants, mobilisation des institutions, protection des droits des personnes ainsi que
Le titre professionnel de MĂ©diateur Social et Interculturel est enregistrĂ© eu RNCP et rĂ©fĂ©rencĂ© par La mĂ©diation sociale et interculturelle de quoi parle-t-on ? RĂŽle et positionnement du mĂ©diateur. DĂ©finition de la mĂ©diation La mĂ©diation sociale est dĂ©finie comme un processus de crĂ©ation et de rĂ©paration du lien social et de rĂšglement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indĂ©pendant tente, Ă travers lâorganisation dâĂ©changes entre les personnes ou les institutions, de les aider Ă amĂ©liorer une relation ou de rĂ©gler un conflit qui les oppose» dĂ©finition europĂ©enne Ă©tablie en 2000, par 43 experts de 12 pays europĂ©ens. Câest nâest pas de lâarbitrage, ni une nĂ©gociation ni un jugement. Câest un processus communicationnel. La mĂ©diation introduit la notion du tiers facilitateur de communication. La mĂ©diation est un processus crĂ©ateur par lequel on passe dâun terme initial Ă un terme final. Cette dĂ©finition implique lâidĂ©e dâune transformation, donc dâun processus dynamique actif, Ă rapprocher du sens chimique. Principe du gagnant/gagnant. Il nây a pas celui qui a tort et celui qui a de rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale proposĂ©e par Cofrimi AcquĂ©rir la technique de la mĂ©diation afin de de faciliter la communication entre deux parties et prĂ©venir une situation de conflit, gĂ©rer un dysfonctionnement ou un conflit entre deux parties. Aider Ă la structuration et au dĂ©veloppement de cette pratique. Fonctions de la mĂ©diation Ătablir ou rĂ©tablir une communication qui sâest rompue GĂ©rer un conflit. Selon J-F Six il faut distinguer 2 catĂ©gories de mĂ©diation La mĂ©diation institutionnelle qui fait rĂ©fĂ©rence aux mĂ©diateurs nommĂ©s dâen haut mĂ©diateur de la rĂ©publique, les mĂ©diateurs nommĂ©s au sein des entreprises pour rĂ©gler des litiges avec la clientĂšle, les mĂ©diateurs pĂ©naux. Ces mĂ©diateurs sont investis dâun pouvoir institutionnel. Ce sont des experts formĂ©s sur un problĂšme prĂ©cis auquel ils ont Ă rĂ©pondre. La mĂ©diation citoyenne qui fait appel Ă des mĂ©diateurs venant principalement du milieu associatif. Les prĂ©alables Ă la mĂ©diation ReconnaĂźtre quâon a affaire Ă un conflit de valeurs et non Ă des comportements anormaux » quâil faudrait modifier ou interdire Les deux parties sont Ă Ă©galitĂ© LâindĂ©pendance du mĂ©diateur Une reconnaissance du rĂŽle de mĂ©diateur par les 2 parties Un non pouvoir NeutralitĂ©, non jugement, impartialitĂ©. Les Ă©tapes de la mĂ©diation Le principe de la mĂ©diation doit ĂȘtre acceptĂ© par les 2 parties. Le mĂ©diateur voit les personnes sĂ©parĂ©ment. Cette rencontre permet lâexpression libre et Ă©motionnelle des parties. La mĂ©diation accueille le dĂ©sordre. Le mĂ©diateur aide ensuite chaque partie Ă analyser la situation de maniĂšre un peu plus distante. Le mĂ©diateur fait se rencontrer les parties et va permettre que chacun sâĂ©coute et comprenne les ressentis de lâautre. Par lâĂ©coute, la reformulation, la vĂ©rification, la prĂ©cision des mots, le non jugement, la distribution de la parole, ⊠Phase de la nĂ©gociation oĂč le mĂ©diateur amĂšne les 2 parties Ă trouver par eux-mĂȘmes des solutions, un compromis. âș La mĂ©diation interculturelle Lâobjectif de la mĂ©diation interculturelle est de dĂ©velopper et dâamĂ©liorer la communication interculturelle entre le professionnel et lâusager, et de maniĂšre plus gĂ©nĂ©rale, entre deux personnes de cultures diffĂ©rentes. La mĂ©diation interculturelle est un processus de co-construction l'intervenant et le bĂ©nĂ©ficiaire, par le dialogue et l'Ă©change, recherchent un minimum d'accord, un compromis oĂč chacun se voit respectĂ© dans son identitĂ©, dans ses valeurs de base tout en se rapprochant de l'autre ; ce rapprochement doit se faire des deux cĂŽtĂ©s. C'est un rapprochement rĂ©ciproque pour aboutir Ă un compromis acceptable pour tous, qui permet, d'une part, d'Ă©viter l'imposition aveugle de rĂšgles et de prĂ©venir l'exclusion et la marginalisation, le conflit, lâincomprĂ©hension, la rupture et d'autre part, de respecter et de prendre en compte lâidentitĂ© des deux parties. Le mĂ©diateur est lĂ pour permettre ce processus de recherche d'un espace commun, pour Ă©viter la violence symbolique oĂč l'un impose ses normes et valeurs Ă l'autre. Son rĂŽle est celui dâun passeur. Il est celui qui permet que lâun explique Ă lâautre et vis versa, il est lĂ pour donner du sens, pour faciliter la comprĂ©hension entre les deux parties, pour dissiper les malentendus. Ces malentendus ont 2 causes Des systĂšmes de codes et valeurs culturels diffĂ©rents, Une diffĂ©rence de statut entre professionnels et usagers dominant/dominĂ©. Cette diffĂ©rence de statut sâaccompagne de reprĂ©sentations nĂ©gatives. Le rĂŽle du mĂ©diateur est de modifier ces reprĂ©sentations. Pour que la communication se dĂ©veloppe, il faut passer de lâaffrontement identitaire Ă la nĂ©gociation des identitĂ©s. La mĂ©diation implique la compĂ©tence interculturelle Ă savoir la dĂ©centration, la capacitĂ© Ă sâouvrir Ă lâautre c'est-Ă -dire comprendre ce qui donne sens et valeur Ă lâautre Ă travers sa culture, son exil, son acculturation, sa situation sociale. La capacitĂ© Ă faire entrer les deux parties dans une nĂ©gociation. DĂ©lĂ©gation InterministĂ©rielle Ă la Ville. Charte de rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale. Octobre 2001. Professionnaliser les mĂ©diateurs sociaux par la validation des acquis de lâexpĂ©rience VAE. Plaquette du MinistĂšre de lâemploi, de la cohĂ©sion sociale et du logement.
CharteĂ©thique des mĂ©diateurs dans les conflits administratifs p.16 . 3 . 1. Une convention relative Ă la mise en Ćuvre de la mĂ©diation dans les litiges administratifs entre le Conseil dâĂtat et le Conseil national des barreaux . La mĂ©diation en tant que mode alternatif de rĂšglement des litiges, a connu un essor rĂ©cent avec la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation
Sommaire du Guide d'utilisation SOMMAIRE I- Introduction et dispositions diverses A. Préambule B. Nature et objet de la charte C. Champ d'application de la charte D. Modalités de révision de la charte II- Rappel des textes incriminant le harcÚlement et la violence au travail A. Ce que prévoit le Code du travail 1. Le harcÚlement moral 2. Le harcÚlement sexuel B. Ce que précise l'ANI du 26 mars 2010 sur le harcÚlement et la violence au travail III- Procédure à suivre en cas de situation de harcÚlement et de violence au travail ou de situation à risques A. L'identification des interlocuteurs B. Le traitement de la plainte C. La procédure de médiation D. Le rÎle spécifique des services de santé au travail IV- Dispositifs de prévention mis en place au sein de l'entreprise A. Information sur les droits et devoirs de chacun B. Protection des salariés victimes C. Encouragement de la communication orale D. Mise en place de réunions spécifiques E. Formation à la conduite des équipes V- Sanctions encourues en cas de harcÚlement et de violence au travail A. Les sanctions pénales B. Les sanctions disciplinaires VI- Affichage et entrée en vigueur de la charte
Lacharte de référence de la médiation sociale . La charte de référence de la médiation sociale a été établie et adoptée par le groupe de travail interministériel et interpartenarial sur les emplois dits « de . La médiation . GUILLAUME-HOFNUNG MichÚle. Paris : PUF, 2015. 128 p. (Que sais-je ?) Depuis vingt-cinq ans, la médiation a acquis une importance sociale qui la renouvelle
LE DIPLOME DâETAT DE MEDIATEUR FAMILIAL . Le mĂ©diateur familial est un professionnel, diplĂŽmĂ© dâEtat. En effet, en 2003, la volontĂ© de garantir une formation de qualitĂ©, basĂ©e sur un socle commun, dĂ©livrant un diplĂŽme national de garantie, repĂ©rable par les prescripteurs et les familles, a conduit Ă la crĂ©ation du DEMF DiplĂŽme dâEtat de MĂ©diateur Familial. DĂšs 1990, lâAPMF a participĂ© activement au dĂ©veloppement et Ă la conception de la formation. En 1992, lâAPMF rĂ©digeait la Charte europĂ©enne de formation qui a constituĂ© la rĂ©fĂ©rence principale retenue par le Conseil National Consultatif de la MĂ©diation Familiale. Le DiplĂŽme dâEtat de MĂ©diateur Familial est un diplĂŽme de spĂ©cialisation professionnelle dâenviron 600h, rĂ©glementĂ©, dĂ©livrĂ© par le MinistĂšre des Affaires Sociales. Il est accessible par une formation longue, ou, pour les professionnels dĂ©jĂ impliquĂ©s dans des pratiques de mĂ©diation », par une validation des acquis et de lâexpĂ©rience VAE. . Voir les textes de loi relatifs au DEMF Circulaire du 15 octobre 2012 ArrĂȘtĂ© du 19 mars 2012 modifiĂ© par lâArrĂȘtĂ© du 2 aoĂ»t 2012 . CONTENU ET ORGANISATION DE LA FORMATION Le contenu de la formation actuelle est rĂšglementĂ© par la circulaire du 15 octobre 2012 qui dĂ©finit un socle commun dispensĂ© par les diffĂ©rents Centres de formation agréés par lâEtat. AccĂšs Ă la formation La formation est accessible aux professionnels du champ social, juridique, psychologique, Ă©ducatif, titulaires dâun diplĂŽme national. LA FORMATION Une formation thĂ©orique de 490 h avec > Une unitĂ© de formation principale sur le processus de mĂ©diation familiale, les concepts et les techniques de mĂ©diation 315h > 3 unitĂ©s contributives Droit 63 h, Psychologie 63 h, Sociologie 35h Ces matiĂšres sont abordĂ©es de maniĂšre transversale en articulation avec la mĂ©diation familiale. Des Ă©quivalences et dispenses dâĂ©preuve sont prĂ©vues pour les personnes diplĂŽmĂ©es de ces secteurs. Une formation pratique > Stage en discontinu de 105 h auprĂšs dâun mĂ©diateur familial diplĂŽmĂ©. LES ĂPREUVES > La validation des unitĂ©s contributives droit, psychologie, sociologie > La rĂ©alisation dâune action de communication > La rĂ©daction dâun dossier de pratiques professionnelles > LâĂ©laboration dâun mĂ©moire professionnel La dĂ©livrance du diplĂŽme est faite par la DRJSCS au sein de laquelle sâeffectue la soutenance du mĂ©moire face Ă un jury de professionnels de la mĂ©diation familiale. Sur la base de ce contenu socle commun, chaque Ă©tablissement agréé construit son projet pĂ©dagogique. Voir la liste des centres de formation agréés Une procĂ©dure a Ă©tĂ© prĂ©vue pour permettre Ă des professionnels exerçant dĂ©jĂ des fonctions dâĂ©coute, de mĂ©diation, de reconstruction de liens, dâobtenir le diplĂŽme par la validation de leur expĂ©rience. La Validation des Acquis et de l'ExpĂ©rience
ClaudeBartolone, ministre délégué à la Ville, annonce aujourd'hui, jeudi 14 juin 2001, la mise en place d'une charte de référence des métiers de la médiation sociale. Il précise que cette charte
LâactivitĂ© de mĂ©diation sociale de lâassociation Vivre la Ville est rĂ©alisĂ©e conformĂ©ment Ă la norme NF X 60-600 de mĂ©diation sociale. Cette norme est un cadre professionnel de rĂ©fĂ©rence qui nous permet de garantir le professionnalisme et la qualitĂ© des interventions de mĂ©diation sociale, mais aussi de nous inscrire dans une dĂ©marche dâamĂ©lioration continue. La mĂ©diation sociale est dĂ©finie en 2000 par une dĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă la ville La mĂ©diation sociale est un processus de crĂ©ation et de rĂ©paration du lien social et de rĂšglement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indĂ©pendant tente, Ă travers lâorganisation dâĂ©changes entre les personnes ou les institutions, de les aider Ă amĂ©liorer une relation ou de rĂ©gler un conflit qui les oppose. » Les deux principes directeurs de la mĂ©diation sociale sont Cette dĂ©finition est complĂ©tĂ©e par les deux grands principes de la mĂ©diation sociale La norme dĂ©finit comme suit les modalitĂ©s dâintervention des mĂ©diateurs sociaux Assurer une prĂ©sence active de proximitĂ© ;PrĂ©venir et gĂ©rer les situations conflictuelles ;Lever les incomprĂ©hensions entre les personnes et institutions ;Participer Ă une veille sociale et technique du territoire ;Mettre en relation avec un partenaire ;Faciliter la concertation entre les habitants et les institutions ;Favoriser les projets collectifs, support de mĂ©diation sociale ;Informer, sensibiliser et former. Ces modalitĂ©s dâintervention sont rĂ©alisĂ©es dans le respect des principes du cadre dĂ©ontologique de la mĂ©diation sociale. Ils garantissent le processus de mĂ©diation Libre consentement et participation des parties prenantes ;IndĂ©pendance ;DiscrĂ©tion et confidentialitĂ© ;Protection des droits et des personnes et le respect des droits fondamentaux. Et la posture du mĂ©diateur Position de tiers ;ImpartialitĂ© ;ResponsabilitĂ© et autonomie des personnes en mĂ©diation sociale ;PossibilitĂ© de refuser ou de se retirer dâune mĂ©diation sociale ;RĂ©flexion sur sa pratique professionnelle.
Chartede référence de la médiation sociale (Comité interministériel des villes, 2001) Contenus d'aide à la pratique pour les médiateurs sociaux : Guide des pratiques professionnelles de la
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Chartede référence de la médiation sociale Charte de référence de la médiation sociale publiée par la délégation interministérielle de la ville. Exploitation pédagogique. Je vous propose une exploitation pédagogique de cette charte sous forme d'un TD avec une proposition de correction.
Accueil > Publications > Charte de rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale AnnĂ©e de publication 2010 Territoire National ThĂ©matique MĂ©diations - Intervention sociale Type de publication Document Ă visĂ©e opĂ©rationnelle programme dâactions, compte-rendu, brochure TĂ©lĂ©charger la publication charte
CharteCHARTE CENTRE DE MEDIATION DE LA CONSOMMATION DES CONCILIATEURS DE JUSTICE PrĂ©ambule Depuis janvier 2016 tout consommateur a le droit -sâil le souhaite- de recourir gratuitement Ă un dispositif de mĂ©diation en vue de la rĂ©solution amiable du litige qui lâoppose au professionnel avec lequel il a souscrit un contrat de vente, ou de fourniture de services.
Pour fonder ses dĂ©cisions, le Conseil de dĂ©ontologie journalistique et de mĂ©diation CDJM sâappuie sur trois textes de rĂ©fĂ©rence. La Charte dâĂ©thique professionnelle des journalistes de 1918, remaniĂ©e en 1938 et 2011 Le droit du public Ă une information de qualitĂ©, complĂšte, libre, indĂ©pendante et pluraliste, rappelĂ© dans la DĂ©claration des droits de lâhomme et la Constitution française, guide le journaliste dans lâexercice de sa mission. Cette responsabilitĂ© vis-Ă -vis du citoyen prime sur toute autre. Ces principes et les rĂšgles Ă©thiques ci-aprĂšs engagent chaque journaliste, quelles que soient sa fonction, sa responsabilitĂ© au sein de la chaĂźne Ă©ditoriale et la forme de presse dans laquelle il exerce. Cependant, la responsabilitĂ© du journaliste ne peut ĂȘtre confondue avec celle de lâĂ©diteur, ni dispenser ce dernier de ses propres obligations. Le journalisme consiste Ă rechercher, vĂ©rifier, situer dans son contexte, hiĂ©rarchiser, mettre en forme, commenter et publier une information de qualitĂ© ; il ne peut se confondre avec la communication. Son exercice demande du temps et des moyens, quel que soit le support. Il ne peut y avoir de respect des rĂšgles dĂ©ontologiques sans mise en Ćuvre des conditions dâexercice quâelles nĂ©cessitent. La notion dâurgence dans la diffusion dâune information ou dâexclusivitĂ© ne doit pas lâemporter sur le sĂ©rieux de lâenquĂȘte et la vĂ©rification des sources. La sĂ©curitĂ© matĂ©rielle et morale est la base de lâindĂ©pendance du journaliste. Elle doit ĂȘtre assurĂ©e, quel que soit le contrat de travail qui le lie Ă lâentreprise. Lâexercice du mĂ©tier Ă la pige bĂ©nĂ©ficie des mĂȘmes garanties que celles dont disposent les journalistes mensualisĂ©s. Le journaliste ne peut ĂȘtre contraint Ă accomplir un acte ou exprimer une opinion contraire Ă sa conviction ou sa conscience professionnelle, ni aux principes et rĂšgles de cette charte. Le journaliste accomplit tous les actes de sa profession enquĂȘte, investigations, prise dâimages et de sons, etc⊠librement, a accĂšs Ă toutes les sources dâinformation concernant les faits qui conditionnent la vie publique et voit la protection du secret de ses sources garantie. Câest dans ces conditions quâun journaliste digne de ce nom Prend la responsabilitĂ© de toutes ses productions professionnelles, mĂȘme anonymes ; Respecte la dignitĂ© des personnes et la prĂ©somption dâinnocence ; Tient lâesprit critique, la vĂ©racitĂ©, lâexactitude, lâintĂ©gritĂ©, lâĂ©quitĂ©, lâimpartialitĂ©, pour les piliers de lâaction journalistique ; tient lâaccusation sans preuve, lâintention de nuire, lâaltĂ©ration des documents, la dĂ©formation des faits, le dĂ©tournement dâimages, le mensonge, la manipulation, la censure et lâautocensure, la non vĂ©rification des faits, pour les plus graves dĂ©rives professionnelles ; Exerce la plus grande vigilance avant de diffuser des informations dâoĂč quâelles viennent ; Dispose dâun droit de suite, qui est aussi un devoir, sur les informations quâil diffuse et fait en sorte de rectifier rapidement toute information diffusĂ©e qui se rĂ©vĂšlerait inexacte ; Nâaccepte en matiĂšre de dĂ©ontologie et dâhonneur professionnel que la juridiction de ses pairs ; rĂ©pond devant la justice des dĂ©lits prĂ©vus par la loi ; DĂ©fend la libertĂ© dâexpression, dâopinion, de lâinformation, du commentaire et de la critique ; Proscrit tout moyen dĂ©loyal et vĂ©nal pour obtenir une information. Dans le cas oĂč sa sĂ©curitĂ©, celle de ses sources ou la gravitĂ© des faits lâobligent Ă taire sa qualitĂ© de journaliste, il prĂ©vient sa hiĂ©rarchie et en donne dĂšs que possible explication au public ; Ne touche pas dâargent dans un service public, une institution ou une entreprise privĂ©e oĂč sa qualitĂ© de journaliste, ses influences, ses relations seraient susceptibles dâĂȘtre exploitĂ©es ; Nâuse pas de la libertĂ© de la presse dans une intention intĂ©ressĂ©e ; Refuse et combat, comme contraire Ă son Ă©thique professionnelle, toute confusion entre journalisme et communication ; Cite les confrĂšres dont il utilise le travail, ne commet aucun plagiat ; Ne sollicite pas la place dâun confrĂšre en offrant de travailler Ă des conditions infĂ©rieures ; Garde le secret professionnel et protĂšge les sources de ses informations ; Ne confond pas son rĂŽle avec celui du policier ou du juge. La DĂ©claration des droits et devoirs des journalistes, dite DĂ©claration de Munich » de 1971 Les dix devoirs Respecter la vĂ©ritĂ©, quelles quâen puissent ĂȘtre les consĂ©quences pour lui-mĂȘme, et ce, en raison du droit que le public a de connaĂźtre la la libertĂ© de lâinformation, du commentaire et de la seulement les informations dont lâorigine est connue ou les accompagner, si câest nĂ©cessaire, des rĂ©serves qui sâimposent ; ne pas supprimer les informations essentielles et ne pas altĂ©rer les textes et les pas user de mĂ©thodes dĂ©loyales pour obtenir des informations, des photographies et des Ă respecter la vie privĂ©e des toute information publiĂ©e qui se rĂ©vĂšle le secret professionnel et ne pas divulguer la source des informations obtenues le plagiat, la calomnie, la diffamation, les accusations sans fondement ainsi que de recevoir un quelconque avantage en raison de la publication ou de la suppression dâune jamais confondre le mĂ©tier de journaliste avec celui du publicitaire ou du propagandiste ; nâaccepter aucune consigne, directe ou indirecte, des toute pression et nâaccepter de directives rĂ©dactionnelles que des responsables de la rĂ©daction. Les cinq droits Les journalistes revendiquent le libre accĂšs Ă toutes les sources dâinformation et le droit dâenquĂȘter librement sur tous les faits qui conditionnent la vie publique. Le secret des affaires publiques ou privĂ©es ne peut en ce cas ĂȘtre opposĂ© au journaliste que par exception en vertu de motifs clairement journaliste a le droit de refuser toute subordination qui serait contraire Ă la ligne gĂ©nĂ©rale de son entreprise, telle quâelle est dĂ©terminĂ©e par Ă©crit dans son contrat dâengagement, de mĂȘme que toute subordination qui ne serait pas clairement impliquĂ©e par cette ligne journaliste ne peut ĂȘtre contraint Ă accomplir un acte professionnel ou Ă exprimer une opinion qui serait contraire Ă sa conviction ou sa rĂ©dactionnelle doit ĂȘtre obligatoirement informĂ©e de toute dĂ©cision importante de nature Ă affecter la vie de lâentreprise. Elle doit ĂȘtre au moins consultĂ©e, avant dĂ©cision dĂ©finitive, sur toute mesure intĂ©ressant la composition de la rĂ©daction embauche, licenciement, mutation et promotion de considĂ©ration de sa fonction et de ses responsabilitĂ©s, le journaliste a droit non seulement au bĂ©nĂ©fice des conventions collectives, mais aussi Ă un contrat personnel assurant sa sĂ©curitĂ© matĂ©rielle et morale ainsi quâune rĂ©munĂ©ration correspondant au rĂŽle social qui est le sien et suffisante pour garantir son indĂ©pendance Ă©conomique La Charte dâĂ©thique mondiale des journalistes de la FĂ©dĂ©ration internationale des journalistes, adoptĂ©e en 2019 Ă Tunis PrĂ©ambule Le droit de Ă avoir accĂšs aux informations et aux idĂ©es, rappelĂ© dans lâarticle 19 de la DĂ©claration Universelle des Droits Humains, fonde la mission du journaliste. La responsabilitĂ© du/de la journaliste vis-Ă -vis du public prime sur toute autre responsabilitĂ©, notamment Ă lâĂ©gard de ses employeurs et des pouvoirs publics. Le journalisme est une profession, dont lâexercice demande du temps et des moyens et suppose une sĂ©curitĂ© morale et matĂ©rielle, indispensables Ă son indĂ©pendance. La prĂ©sente dĂ©claration internationale prĂ©cise les lignes de conduite des journalistes dans la recherche, la mise en forme, la transmission, la diffusion et le commentaire des nouvelles et de lâinformation, et dans la description des Ă©vĂ©nements, sur quelque support que ce soit. Respecter les faits et le droit que le public a de les connaĂźtre constitue le devoir primordial dâ Ă ce devoir le/la journaliste dĂ©fendra, en tout temps, les principes de libertĂ© dans la collecte et la publication honnĂȘtes des informations, ainsi que le droit Ă un commentaire et Ă une critique Ă©quitables. Il/elle veillera Ă distinguer clairement lâinformation du commentaire et de la journaliste ne rapportera que des faits dont il/elle connaĂźt lâorigine, ne supprimera pas dâinformations essentielles et ne falsifiera pas de documents. Il/elle sera prudent dans lâutilisation des propos et documents publiĂ©s sur les mĂ©dias journaliste nâutilisera pas de mĂ©thodes dĂ©loyales pour obtenir des informations, des images, des documents et des donnĂ©es. Il/elle fera toujours Ă©tat de sa qualitĂ© de journaliste et sâinterdira de recourir Ă des enregistrements cachĂ©s dâimages et de sons, sauf si le recueil dâinformations dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral sâavĂšre manifestement impossible pour lui/elle en pareil cas. Il/elle revendiquera le libre accĂšs Ă toutes les sources dâinformation et le droit dâenquĂȘter librement sur tous les faits dâintĂ©rĂȘt notion dâurgence ou dâimmĂ©diatetĂ© dans la diffusion de lâinformation ne prĂ©vaudra pas sur la vĂ©rification des faits, des sources et/ou lâoffre de rĂ©plique aux personnes mises en journaliste sâefforcera par tous les moyens de rectifier de maniĂšre rapide, explicite, complĂšte et visible toute erreur ou information publiĂ©e qui sâavĂšre journaliste gardera le secret professionnel concernant la source des informations obtenues journaliste respectera la vie privĂ©e des personnes. Il/elle respectera la dignitĂ© des personnes citĂ©es et/ou reprĂ©sentĂ©es et informera les personnes interrogĂ©es que leurs propos et documents sont destinĂ©s Ă ĂȘtre publiĂ©s. Il/elle fera preuve dâune attention particuliĂšre Ă lâĂ©gard des personnes interrogĂ©es journaliste veillera Ă ce que la diffusion dâune information ou dâune opinion ne contribue pas Ă nourrir la haine ou les prĂ©jugĂ©s et fera son possible pour Ă©viter de faciliter la propagation de discriminations fondĂ©es sur lâorigine gĂ©ographique, raciale, sociale ou ethnique, le genre, les mĆurs sexuelles, la langue, le handicap, la religion et les opinions journaliste considĂ©rera comme fautes professionnelles graves le plagiat, la distorsion des faits, la calomnie, la mĂ©disance, la diffamation, les accusations sans journaliste sâinterdira de se comporter en auxiliaire de police ou dâautres services de sĂ©curitĂ©. Il/elle ne sera tenu de remettre Ă ces services que des Ă©lĂ©ments dâinformation rendus publics dans un journaliste fera preuve de confraternitĂ© et de solidaritĂ© Ă lâĂ©gard de ses consoeurs et de ses confrĂšres, sans renoncer pour la cause Ă sa libertĂ© dâinvestigation, dâinformation, de critique, de commentaire, de satire et de choix journaliste nâusera pas de la libertĂ© de la presse dans une intention intĂ©ressĂ©e, et sâinterdira de recevoir un quelconque avantage en raison de la diffusion ou de la non-diffusion dâune information. Il/elle Ă©vitera â ou mettra fin Ă â toute situation pouvant le conduire Ă un conflit dâintĂ©rĂȘts dans lâexercice de son mĂ©tier. Il/elle Ă©vitera toute confusion entre son activitĂ© et celle de publicitaire ou de propagandiste. Il/elle sâinterdira toute forme de dĂ©lit dâinitiĂ© et de manipulation des journaliste ne prendra Ă lâĂ©gard dâaucun interlocuteur un engagement susceptible de mettre son indĂ©pendance en danger. Il/elle respectera toutefois les modalitĂ©s de diffusion quâil/elle a acceptĂ©es librement, comme lâoff », lâanonymat, ou lâembargo, pourvu que ces engagements soient clairs et journaliste digne de ce nom se fait un devoir dâobserver strictement les principes Ă©noncĂ©s ci-dessus. Il/elle ne pourra ĂȘtre contraint-e Ă accomplir un acte professionnel ou Ă exprimer une opinion qui serait contraire Ă sa conviction et/ou sa conscience le droit connu de chaque pays, le/la journaliste nâacceptera, en matiĂšre dâhonneur professionnel, que la juridiction dâinstances dâautorĂ©gulation indĂ©pendantes, ouvertes au public, Ă lâexclusion de toute intrusion gouvernementale ou autre.
63. Des actions de médiation pour améliorer les conditions des lieux de vie qui portent leurs fruits 7. CONCLUSION 7.1. Les limites méthodologiques de la démarche évaluative et les axes de travail 7.2. Une plus-value de la médiation qui ne peut palier des difficultés structurelles entretenues par les pouvoirs publics 7.3. Perspectives
MĂ©diateur social un mĂ©tier en plein essor Dans les annĂ©es 1980, câest ce rĂŽle de passeur, de facilitateur que les premiĂšres mĂ©diatrices, dites femmes-relais, ont mis en Ćuvre en sâappuyant sur leur propre parcours et leur connaissance des modes de vie des diffĂ©rents publics, pour rĂ©tablir le lien entre ceux-ci et les institutions et faciliter lâaccĂšs aux droits, en particulier pour les populations les plus fragilisĂ©es. Dans la dĂ©cennie suivante, les associations, les pouvoirs publics, les collectivitĂ©s locales, les organismes de transports publics ou les bailleurs sociaux ont recrutĂ© des mĂ©diateurs issus des quartiers de la politique de la ville, en sâappuyant en grande partie sur les dispositifs adultes-relais et les emplois jeunes. Ces expĂ©rimentations ont jetĂ© les premiĂšres bases de ce mĂ©tier en devenir. En privilĂ©giant lâĂ©coute et le dialogue, en facilitant une meilleure comprĂ©hension des situations, des normes, des points de vue dâautrui et des consĂ©quences sociales des comportements de chacun, la mĂ©diation sociale contribue Ă faire Ă©merger des solutions nouvelles et adaptĂ©es Ă lâĂ©volution de la sociĂ©tĂ© et Ă favoriser lâautonomie des individus. Le processus de mĂ©diation sociale contribue Ă faire Ă©merger des solutions nouvelles rĂ©pondant aux Ă©volutions de la sociĂ©tĂ©. Il agit non seulement sur la dimension collective en impulsant lâimplication citoyenne, mais aussi sur la dimension individuelle en favorisant lâautonomisation des parties prenantes. Une norme pour aider Ă professionnaliser la pratique Dans un contexte de structuration progressive de ces pratiques innovantes, les rĂ©seaux de mĂ©diation sociale se sont engagĂ©s volontairement dans la dĂ©marche dâĂ©laboration dâune norme mĂ©tier de la mĂ©diation sociale. La dĂ©marche a abouti en dĂ©cembre 2016 Ă la crĂ©ation dâune norme Afnor. Cette derniĂšre donne la possibilitĂ© aux structures volontaires dâobtenir une certification offrant des points de repĂšres pour guider la pratique professionnelle et garantir la qualitĂ© de prestations aux commanditaires collectivitĂ©s territoriales, organismes de transports, bailleurs sociauxâŠ.
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La mĂ©diation est un mode alternatif de rĂ©solution des litiges. Elle peut ĂȘtre mise en Ćuvre pour tenter dâĂ©viter une action en justice et pour rĂ©gler des litiges individuels entre les personnes physiques ou morales et les entreprises ou institutions. Ce formulaire est une aide créée pour vous aiguiller vers le MĂ©diateur compĂ©tent pour prendre en charge votre rĂ©clamation, sâil existe. Si vous avez dĂ©jĂ dĂ©posĂ© une requĂȘte auprĂšs du MĂ©diateur compĂ©tent et souhaitez obtenir des informations complĂ©mentaires sur votre dossier, contactez directement ce MĂ©diateur via son site ou par courrier, sans passer par ce formulaire. Les champs * sont obligatoires
Ily a 2 types de mĂ©diation : la mĂ©diation sociale et la mĂ©diation judiciaire (mĂ©diation familiale et pĂ©nale) 1)3 Donner les missions dâun mĂ©diateur. Un mĂ©diateur doit crĂ©er et rĂ©parer le lien
PRĂAMBULE La mĂ©diation est un processus amiable de rĂ©solution des conflits, qui prĂ©voit lâintervention dâun tiers neutre, impartial et indĂ©pendant, dont le rĂŽle est de faciliter la recherche dâune solution en permettant notamment aux parties de renouer le dialogue et de surmonter ainsi leurs diffĂ©rends. CHAMP D'APPLICATION DE LA CHARTE La prĂ©sente charte a pour mission de dĂ©finir le cadre dans lequel se dĂ©roulera la mĂ©diation et dâinformer les parties de leurs droits et obligations respectifs et du rĂŽle que tiendra le mĂ©diateur. Elle sâappliquera dans le respect de lâordre public et des bonnes mĆurs. ORGANISATION DE LA PROCĂDURE DE MĂDIATION Lieu de la mĂ©diation Ă dĂ©faut dâaccord entre les parties et le mĂ©diateur concernant le lieu dans lequel de tiendront les diffĂ©rentes rĂ©unions de mĂ©diation, le mĂ©diateur fixe le lieu oĂč elles se dĂ©rouleront. RĂŽle et mission du mĂ©diateur - Droit et obligations des parties DĂšs sa dĂ©signation, le mĂ©diateur convoque les parties conjointement ou sĂ©parĂ©ment afin de dĂ©finir les limites de sa mission pour laquelle il Ă Ă©tĂ© dĂ©signĂ©. Il doit faciliter la recherche par les parties dâune solution mettant un terme Ă leur diffĂ©rend. Le mĂ©diateur rappelle quâil sâest engagĂ© Ă respecter le code de dĂ©ontologie en vigueur adoptĂ© et approuvĂ© par la CNPM. Il explique aux parties le sens de la mĂ©diation et leur rappelle quâelles sont tenues dâune obligation de confidentialitĂ© couvrant tous les propos et actes de lâensemble de la procĂ©dure de mĂ©diation. Cette obligation de confidentialitĂ© se poursuit mĂȘme en cas dâĂ©chec de la mĂ©diation et les parties sâinterdisent alors de faire Ă©tat, de quelque maniĂšre que ce soit, des propos, opinions, suggestions, dĂ©clarations ou propositions quelconques formulĂ©es au cours de la mĂ©diation ou Ă lâoccasion de celle-ci. Le mĂ©diateur, comme toute personne concourant Ă la mĂ©diation, est Ă©galement tenu Ă une obligation de confidentialitĂ©. Le mĂ©diateur a le devoir de prĂ©server lâindĂ©pendance inhĂ©rente Ă sa fonction. Il nâa pas vocation Ă imposer une solution. Son rĂŽle nâest pas de juger, ni dâarbitrer. Le mĂ©diateur a toujours le droit de refuser une mission qui risquerait de heurter sa conscience ou ses opinions. Le mĂ©diateur peut interrompre une mĂ©diation si son propre jugement, son Ă©thique, sa dĂ©ontologie, lâamĂšnent Ă penser que celle-ci ne se dĂ©roule pas de maniĂšre Ă©quitable. Les parties peuvent se prĂ©senter seules ou assistĂ©es du conseil de leur choix. Le mĂ©diateur pour accomplir sa mission, se doit de tout mettre en Ćuvre pour favoriser les conditions dâun libre Ă©change fondĂ© sur une reconnaissance mutuelle des intĂ©rĂȘts et des personnes, dans le respect du principe de la transparence, et de lâĂ©galitĂ© de traitement des parties ; permettre aux parties dâĂ©laborer une solution, en connaissance de cause notamment vis-Ă -vis des tiers. Fin de la mĂ©diation La mĂ©diation prend fin par lâĂ©tablissement par les parties dâun protocole de mĂ©diation mettant un terme Ă leur diffĂ©rend ; la rĂ©daction par le mĂ©diateur dâun document constatant lâĂ©chec de la mĂ©diation. RĂ©munĂ©ration de la mĂ©diation Le mode de rĂ©munĂ©ration ou dâindemnisation du mĂ©diateur est fixĂ© dĂšs la premiĂšre rĂ©union en accord avec les parties soit sur la base de la dĂ©cision de justice ayant dĂ©signĂ© le mĂ©diateur, soit sur la base dâune convention de mĂ©diation prĂ©alablement ratifiĂ©e par les parties. La rĂ©munĂ©ration, ainsi que les frais occasionnĂ©s par la mission de mĂ©diation seront en principe supportĂ©s Ă parts Ă©gales par les parties, sauf meilleur accord conclu entre elles.
LesdiffĂ©rents modes dâintervention de la mĂ©diation sociale sont analysĂ©s pour la premiĂšres fois dans le rapport de Claude Brevan et Paul Picard, remis MinistĂšre dĂ©lĂ©guĂ© Ă la Ville, Claude Bartolone. 2001 Un groupe de travail interministĂ©riel, sous la prĂ©sidence dâYvon Robert, Ă©labore la charte de rĂ©fĂ©rence de la mĂ©diation sociale qui dĂ©finit le cadre dĂ©ontologique du
Avant de saisir le MĂ©diateur de la protection sociale CTIP, nous vous rappelons que vous devez avoir tentĂ© de rĂ©soudre directement votre litige par l'envoi d'une rĂ©clamation Ă©crite Ă votre organisme d'assurance. Nâest pas un litige une demande dâinformation, de conseil ou de geste commercial. Si la rĂ©ponse de votre organisme d'assurance ne vous donne pas satisfaction ou si celui-ci ne vous a pas rĂ©pondu dans les 2 mois suivant votre rĂ©clamation, vous pouvez saisir le MĂ©diateur. 1. Il convient de constituer un dossier, rĂ©digĂ© en langue française, comprenant un courrier explicatif du litige historique du litige, motif de refus, objet de la demande ; les courriers de rĂ©clamation adressĂ©s Ă lâorganisme dâassurance ; les courriers de rĂ©ponse adressĂ©s par celui-ci. 2. Le demandeur est informĂ© par le MĂ©diateur, dans un dĂ©lai de trois semaines Ă compter de la rĂ©ception de son dossier, de la recevabilitĂ© de sa demande de mĂ©diation. Dans le cadre de lâinstruction du dossier, le MĂ©diateur peut demander des documents complĂ©mentaires auprĂšs du demandeur. Ă dĂ©faut de retour dans un dĂ©lai de 2 mois Ă compter de cette demande, le MĂ©diateur se rĂ©serve le droit de procĂ©der Ă la clĂŽture du dossier. Il est rappelĂ© que les parties peuvent Ă tout moment se retirer du processus. 3. La proposition de solution du MĂ©diateur intervient en principe dans un dĂ©lai de 90 jours Ă compter de la rĂ©ception des documents complĂ©mentaires sollicitĂ©s. Le MĂ©diateur peut prolonger ce dĂ©lai en cas de litige complexe. Les parties sont informĂ©es de cette prolongation. 4. Le MĂ©diateur rappelle aux parties quâelles sont libres dâaccepter ou de refuser sa proposition de solution, que la participation Ă la mĂ©diation nâexclut pas la possibilitĂ© dâun recours devant une juridiction, et que la dĂ©cision qui serait rendue par un juge peut ĂȘtre diffĂ©rente. 5. Les parties disposent dâun dĂ©lai de 15 jours pour accepter ou refuser la proposition de solution du MĂ©diateur. ConformĂ©ment Ă lâarticle du code de la consommation, un litige ne peut ĂȘtre examinĂ© par le MĂ©diateur lorsque Vous ne justifiez pas avoir tentĂ©, au prĂ©alable, de rĂ©soudre votre litige directement auprĂšs de votre organisme dâassurance par une rĂ©clamation Ă©crite ; Votre demande est manifestement infondĂ©e ou abusive ; Votre litige a Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment examinĂ© ou est en cours dâexamen par un autre mĂ©diateur ou par un tribunal ; Votre demande a Ă©tĂ© introduite auprĂšs du MĂ©diateur dans un dĂ©lai supĂ©rieur Ă un an Ă compter de votre rĂ©clamation auprĂšs de votre organisme dâassurance ; Votre litige nâentre pas dans le champ de compĂ©tence du MĂ©diateur les dĂ©cisions rendues au titre de lâaction sociale, le contrĂŽle de la motivation des rĂ©siliations, les dĂ©cisions dâaugmentation des cotisations et les procĂ©dures de recouvrement des cotisations. Depuis 2010, Monsieur Xavier LAGARDE exerce les fonctions de MĂ©diateur de la protection sociale CTIP en toute indĂ©pendance et impartialitĂ©. Son mandat a Ă©tĂ© renouvelĂ© pour une durĂ©e de 3 ans sur dĂ©cision du Conseil dâadministration paritaire du CTIP du 17 octobre 2019. Ce mandat est irrĂ©vocable, sauf cas de force majeure. Monsieur Xavier LAGARDE est Professeur Ă lâEcole de Droit de la Sorbonne UniversitĂ© Paris 1 PanthĂ©on Sorbonne et Directeur du DĂ©partement de recherche Sorbonne â Justice et ProcĂšs IRJS », agrĂ©gĂ© des facultĂ©s de droit depuis 1997. Ayant Ă©galement une expĂ©rience en cabinet dâavocat, aux Conseils et Ă la Cour, Monsieur Xavier LAGARDE est associĂ© de la sociĂ©tĂ© dâAvocats Dupichot, Lagarde, Bothorel et associĂ©s. SpĂ©cialiste de procĂ©dure et de droit des contrats, il sâintĂ©resse depuis longtemps aux techniques conventionnelles de rĂšglement des litiges. Il est notamment co-auteur des ouvrages Droit processuel » Ă©d. Dalloz et ProcĂ©dure civile » Ă©d. Sirey. Il est Ă©galement lâauteur de nombreux Ă©crits en droit des contrats, de la consommation, du travail et de la protection sociale.
duséminaire européen «Médiation sociale et nouveaux modes de résolution des conflits de la vie quotidienne» organisé par la Délégation Interministérielle à la Ville. La notion de médiation sociale a continué à se développer pour donner le jour en 2001 à une Charte de référence de la médiation sociale qui détermine
1 Charte de mĂ©diation du e-commerce de la FEVAD â Octobre 2017 Charte de la mĂ©diation du e-commerce de la FEVAD mise Ă jour en octobre 2017 PrĂ©ambule Aujourdâhui prĂšs de trois français sur quatre achĂštent sur internet, au-delĂ des transactions Ă distance habituelles, via un ordinateur, une connexion en magasin, un mobile, un dispositif nomade tablette, etc. ou encore un Ă©cran de tĂ©lĂ©vision connectĂ©. Le dĂ©veloppement des achats sur internet et son nouveau contexte concurrentiel justifient le renforcement de la confiance. Cela sâinscrit ainsi dans la poursuite de la volontĂ© de la FEVAD, créée en 1957, qui est dâĂ©laborer et dâassurer les meilleures conditions Ă©thiques dâexercice de la Profession, gage de satisfaction pour la clientĂšle. En 2012, pour complĂ©ter et moderniser son service de traitement, dĂ©jĂ existant, des litiges entre un consommateur et une sociĂ©tĂ© adhĂ©rente, la FĂ©dĂ©ration a ainsi dĂ©cidĂ© dâajouter Ă la pratique professionnelle et Ă son Code de dĂ©ontologie un dispositif de mĂ©diation du e-commerce. Au-delĂ des commandes gĂ©nĂ©rĂ©es via Internet, il a Ă©galement Ă©tĂ© dĂ©cidĂ© dâappliquer le dispositif de mĂ©diation du e-commerce Ă lâensemble des transactions rĂ©alisĂ©es Ă distance, quel que soit le mĂ©dia de transaction utilisĂ© tĂ©lĂ©phone, catalogue, document Ă©crit, annonce presse, etc.. Cette mĂ©diation est Ă la disposition des clients et des entreprises. Elle a vocation, aprĂšs que les relations des consommateurs avec les services client des entreprises - dont il souhaite renforcer lâefficacitĂ© - auront Ă©tĂ© Ă leur terme, Ă rechercher une solution amiable aux conflits rĂ©siduels, comme alternative aux Ă©ventuels recours judiciaires longs et parfois coĂ»teux. Depuis 2015, la mĂ©diation du MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD a Ă©voluĂ© et sâappuie dĂ©sormais sur lâensemble des dispositions nationales lĂ©gislatives et rĂ©glementaires telles quâissues de lâOrdonnance du 20 aoĂ»t 2015 et du dĂ©cret dâapplication du 30 octobre 2015, transposant la directive europĂ©enne du 21 mai 2013. Elle respecte, par ailleurs, le rĂšglement europĂ©en du 21 mai 2013 directement applicables en France depuis le 1er janvier 2016. En outre, sont pris en compte les rĂšgles dĂ©ontologiques actuelles de la Profession. Sans seuil et dâaccĂšs gratuit pour les clients consommateurs, le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD se place dans le droit fil de lâĂ©coute et du nouveau dialogue interactif avec eux, dans lâesprit et la lettre des recommandations des Pouvoirs Publics français et europĂ©ens. Cette mĂ©diation, innovante pour le secteur, est compĂ©tente pour les litiges de consommation impliquant les commerçants adhĂ©rents de la FEVAD qui vendent Ă distance aux consommateurs. Elle pourra sâappliquer Ă©galement Ă toute entreprise membre qui, ayant fait prĂ©alablement la demande, 2 Charte de mĂ©diation du e-commerce de la FEVAD â Octobre 2017 souhaiterait proposer Ă©galement cette mĂ©diation aux consommateurs qui rencontrent un litige de consommateur Ă la suite dâun achat dans un de leurs magasins physiques. Les consommateurs et les entreprises, souhaitant recourir au MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD et sâengageant dans un processus de rĂšglement amiable des diffĂ©rends, sont tenus de respecter un certain nombre de rĂšgles pour le bon dĂ©roulement de la mĂ©diation. Ces rĂšgles Ă respecter sont, notamment, issues de la Loi et de la dĂ©ontologie du secteur de la vente Ă distance De son cĂŽtĂ©, le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD a mis en place une information adĂ©quate sur le site afin dâinformer les consommateurs et les entreprises de la rĂ©glementation en vigueur et des diffĂ©rentes Ă©tapes Ă accomplir lorsquâils sont confrontĂ©s Ă un litige. Le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD La saisine du MĂ©diateur se fait en langue française, ainsi que le processus de mĂ©diation. Lorsquâun litige est recevable en mĂ©diation au regard des critĂšres Ă©tablis par la Loi, le dossier est pris en charge. PersonnalitĂ© reconnue dans le monde du e-commerce et de la vente Ă distance, le MĂ©diateur est compĂ©tent, expĂ©rimentĂ©, impartial, indĂ©pendant de la FEVAD et intervient en Ă©quitĂ©, respectant ainsi les critĂšres inhĂ©rents Ă tout MĂ©diateur. Ainsi, le MĂ©diateur du e-commerce, qui nâest ni juge, ni arbitre, mais a vocation Ă rechercher et Ă proposer aux parties concernĂ©es, une solution personnalisĂ©e qui pourrait les satisfaire. La solution proposĂ©e peut ĂȘtre diffĂ©rente dâune dĂ©cision judiciaire. Il respecte la confidentialitĂ© des Ă©changes et des solutions proposĂ©es. Il est le garant du bon dĂ©roulĂ© de la mĂ©diation qui doit sâeffectuer dans le respect mutuel des parties en prĂ©sence. Il sâengage, Ă rechercher un accord entre les parties dans un dĂ©lai de 90 jours Ă rĂ©ception dâune saisine complĂšte et recevable. Les principes de base La mĂ©diation du e-commerce - sâappuie sur le corpus lĂ©gislatif, rĂ©glementaire et dĂ©ontologique du secteur en vigueur ; elle respecte ainsi les dispositions du Code de la consommation en matiĂšre de mĂ©diation de la consommation ; - ne peut intervenir quâaprĂšs la fin du processus de traitement du litige auprĂšs de lâentreprise concernĂ©e ; - sâexerce exclusivement dans le champ dâexercice dĂ©crit ci-dessous. Processus volontaire, acceptĂ© par les Parties, la mĂ©diation suspend, en cas de la saisine par un client, durant lâintervention du MĂ©diateur, la prescription des recours judiciaires. Elle peut ĂȘtre interrompue Ă tout moment, de la propre volontĂ© des Parties. 3 Charte de mĂ©diation du e-commerce de la FEVAD â Octobre 2017 Les Parties sâengagent Ă respecter la stricte confidentialitĂ© des Ă©changes et de la solution proposĂ©e. Ceux-ci sont donc inopposables en justice. Le champ dâexercice Ne peuvent ĂȘtre pris en charge que les litiges entrant dans le champ dâexercice dĂ©taillĂ© ci-dessous. Ainsi, lorsquâun consommateur rencontre un problĂšme avec une entreprise de vente Ă distance, adhĂ©rente de la FEVAD, que ses dĂ©marches prĂ©alables auprĂšs de lâentreprise nâont pu aboutir, il a la possibilitĂ©, quel que soit le montant du litige, de saisir gratuitement le MĂ©diateur du e-commerce. Il lui est accusĂ© rĂ©ception de sa demande de mĂ©diation. Le cas soumis Ă la mĂ©diation sera ensuite examinĂ© afin de dĂ©terminer de sa recevabilitĂ©. Pour ĂȘtre recevable en mĂ©diation, le litige doit concerner - la vente entre un vendeur adhĂ©rent de la FEVAD et un consommateur, agissant Ă des fins personnelles, tel que dĂ©fini par le code de la consommation ; - les contrats commandes formĂ©s Ă distance, tels que dĂ©finis par le code de la consommation ; - la conformitĂ© Ă lâoffre produit, prix, promotion, ⊠; - la conformitĂ© Ă la promesse dĂ©bit, livraison, retour, remboursement, ⊠; - le respect des garanties ; - les commandes livrĂ©es en France. et peut renvoyer, selon les accords en vigueur, vers les mĂ©diations spĂ©cialisĂ©es dans certains produits/services TĂ©lĂ©communications, Voyages, CrĂ©dit, Assurances⊠ou vers les systĂšmes de mĂ©diation reconnus par lâUnion europĂ©enne. Un accord est actuellement en vigueur avec le MĂ©diateur des Voyages et du Tourisme. Le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD nâintervient pas sur des dossiers en cours ou sur lesquels ont dĂ©jĂ statuĂ©, pour des points identiques, dâautres mĂ©diateurs de secteurs connexes. Il en est de mĂȘme si le litige fait lâobjet dâune procĂ©dure judiciaire en cours ou a dĂ©jĂ donnĂ© lieu Ă une dĂ©cision judiciaire. Le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD ne prend pas en charge les litiges de masse, câest-Ă -dire lorsquâun mĂȘme fait gĂ©nĂ©rateur a entraĂźnĂ© un seul et mĂȘme problĂšme auprĂšs de consommateurs qui se sont rĂ©unis afin de dĂ©fendre leurs droits collectivement. Une demande de mĂ©diation est traitĂ©e de maniĂšre unique et ne peut faire lâobjet de contingence commune entre les consommateurs, ayant subi le mĂȘme prĂ©judice. Le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD peut dĂ©cider de mettre fin au processus de mĂ©diation lorsque des faits concordants dĂ©montrent que la confidentialitĂ© des Ă©changes nâa pas Ă©tĂ© respectĂ©e, et en particulier, lorsque les Parties se sont exprimĂ©s dans des forums de discussion, sur les rĂ©seaux sociaux, etc. 4 Charte de mĂ©diation du e-commerce de la FEVAD â Octobre 2017 Enfin, les cas pour lesquels la demande de mĂ©diation est manifestement infondĂ©e ou abusive ne sont pas recevables. Les engagements des clients Une fois, le dossier pris en charge, le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD va se rapprocher des deux Parties. Lors du processus de mĂ©diation, le client sâengage Ă respecter formellement les rĂšgles suivantes 1. Contrat de vente commande effectivement conclu. Le client doit avoir passĂ© et payĂ© une commande auprĂšs du vendeur Ă distance et rencontrĂ© ensuite un litige par rapport Ă cette commande. 2. DĂ©marches prĂ©alables auprĂšs de lâentreprise. Le consommateur doit justifier, par tout document utile, avoir essayĂ© de trouver une solution directement avec lâentreprise avant de pouvoir saisir le MĂ©diateur du e-commerce. Il ne peut pas le saisir dans un dĂ©lai supĂ©rieur Ă un an Ă compter de sa rĂ©clamation Ă©crite auprĂšs de lâentreprise. 3. Bonne foi et respect mutuel Le client qui saisit le MĂ©diateur du e-commerce sâinscrit dans une demande de mĂ©diation fondĂ©e et non abusive. Il est respectueux, tout au long du processus de mĂ©diation, vis-Ă -vis du MĂ©diateur et de son Ă©quipe. Il ne doit pas tenir des propos diffamants ou injurieux qui vont Ă lâencontre du principe de mĂ©diation reposant sur la bonne volontĂ© des parties et qui entraĂźneraient alors la fin de la mĂ©diation. 4. Information des solutions proposĂ©es et/ou mises en Ćuvre par lâentreprise. Pour permettre au MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD de se faire une idĂ©e complĂšte du cas qui lui est soumis, le client lui transfĂšre tout document utile Ă la bonne comprĂ©hension du litige. Il informe notamment le MĂ©diateur des propositions ou des solutions mises en Ćuvre par lâentreprise. 5. Saisine une seule fois pour un mĂȘme dossier. Le client ne peut saisir quâune seule fois le MĂ©diateur sur un mĂȘme litige. Le MĂ©diateur se rĂ©serve le droit de refuser la saisine si un autre mĂ©diateur a dĂ©jĂ statuĂ© sur un mĂȘme dossier. 6. ConfidentialitĂ© pendant et aprĂšs la mĂ©diation. Le client sâengage Ă ne pas divulguer les informations liĂ©es Ă la rĂ©solution de son cas en mĂ©diation pendant et aprĂšs le processus. 7. Pas dâaction judiciaire pendant la mĂ©diation. La mĂ©diation est un processus extrajudiciaire de rĂšglement des litiges. Si le client agit en justice, il peut tout Ă fait le faire mais la mĂ©diation devra sâarrĂȘter. 5 Charte de mĂ©diation du e-commerce de la FEVAD â Octobre 2017 8. Transmission Ă©lectronique du dossier selon la forme demandĂ©e. Le client sâengage Ă respecter la procĂ©dure de saisine en ligne du dispositif de mĂ©diation. 9. PossibilitĂ© de se faire reprĂ©senter par un avocat, de se faire assister par toute personne de son choix ou encore de faire appel Ă un expert. Lors du processus de mĂ©diation, Ă tout moment, le client peut faire appel Ă un avocat ou Ă toute personne de son choix. Il lui est Ă©galement possible de demander lâintervention dâun expert. Les frais inhĂ©rents Ă lâintervention de ces personnes sont Ă la charge du client. En cas de demande conjointe dâexpertise, les frais sont partagĂ©s entre le client et lâentreprise. 10. LibertĂ© dâarrĂȘter le processus de mĂ©diation Ă tout moment. La mĂ©diation est un processus volontaire, le client peut dĂ©cider Ă tout moment de stopper le processus de rĂšglement amiable quand il le souhaite. 11. LibertĂ© dâaccepter ou non la solution de mĂ©diation proposĂ©e. Le client est libre dâaccepter ou de refuser la solution proposĂ©e afin de rĂ©soudre son litige avec le vendeur. Il doit faire part de sa rĂ©ponse dans les 10 jours Ă compter de la solution de mĂ©diation proposĂ©e. Il est prĂ©cisĂ© que lâavis donnĂ© par le MĂ©diateur du e-commerce nâest pas un jugement ; la solution proposĂ©e peut donc ĂȘtre diffĂ©rente dâune dĂ©cision judiciaire. 12. CaractĂšre dĂ©finitif dâune mĂ©diation acceptĂ©e. Du fait de la libertĂ© Ă©voquĂ©e ci-dessus, une fois le compromis acceptĂ© par lâentreprise et le client, il nâest plus possible, sauf Ă annuler la mĂ©diation, de revenir sur ce qui a Ă©tĂ© proposĂ© et acceptĂ© prĂ©alablement. Les engagements des entreprises 1. Information directe du dispositif et de lâadhĂ©sion. En adhĂ©rant Ă la FEVAD, les entreprises ont accĂšs Ă la mĂ©diation du MĂ©diateur, compĂ©tent en cas de litige avec un de leurs consommateurs. Elles informent les consommateurs via une mention, lisible, facilement accessible et disponible sur leur site internet, comme par exemple, dans leurs conditions gĂ©nĂ©rales de vente et, par ailleurs, lors leurs Ă©changes avec les consommateurs en cas de litige non rĂ©solu. 2. DĂ©signation dâun correspondant mĂ©diation. Pour faciliter le contact avec le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD, lâentreprise dĂ©signe une personne habilitĂ©e Ă Ă©changer et dialoguer tout au long du processus de mĂ©diation avec le MĂ©diateur. 3. Bonne foi sur le fond du dossier de mĂ©diation et respect mutuel. 6 Charte de mĂ©diation du e-commerce de la FEVAD â Octobre 2017 Pour le bon dĂ©roulement du processus amiable de rĂšglement des litiges, la bonne foi est un point essentiel que le professionnel doit respecter. Il ne doit pas tenir des propos diffamants ou injurieux qui vont Ă lâencontre du principe de mĂ©diation reposant sur la bonne volontĂ© des parties et qui entraĂźneraient alors la fin de la mĂ©diation. 4. Suivi Ă©lectronique du dossier selon la forme demandĂ©e. Le professionnel sâengage Ă utiliser les outils techniques mis Ă sa disposition. 5. ConfidentialitĂ© pendant et aprĂšs la mĂ©diation. Le professionnel sâengage Ă ne pas divulguer les informations liĂ©es Ă la rĂ©solution de son cas en mĂ©diation pendant et aprĂšs le processus. 6. PossibilitĂ© de se faire reprĂ©senter par un avocat, de se faire assister par toute personne de son choix ou encore de faire appel Ă un expert. Lors du processus de mĂ©diation, Ă tout moment, le client peut faire appel Ă un avocat ou Ă toute personne de son choix. Il lui est Ă©galement possible de demander lâintervention dâun expert. Les frais inhĂ©rents Ă lâintervention de ces personnes sont Ă la charge du client. En cas de demande conjointe dâexpertise, les frais sont partagĂ©s entre le client et lâentreprise. 7. Pas dâaction judiciaire pendant la mĂ©diation. La mĂ©diation est un processus extrajudiciaire de rĂšglement des litiges. Si le professionnel agit en justice, il peut tout Ă fait le faire mais la mĂ©diation devra sâarrĂȘter. 8. Libre dâarrĂȘter le processus de mĂ©diation Ă tout moment, aprĂšs justification par Ă©crit. La mĂ©diation est un processus volontaire, le professionnel peut dĂ©cider Ă tout moment de stopper le processus de rĂšglement amiable quand il le souhaite. Il est tenu toutefois de motiver par Ă©crit sa dĂ©cision. 9. Justification par Ă©crit du non suivi de la solution de mĂ©diation proposĂ©e. La solution de mĂ©diation proposĂ©e peut donc ĂȘtre diffĂ©rente dâune dĂ©cision judiciaire. La mĂ©diation est un processus volontaire, le professionnel peut dĂ©cider de ne pas accepter et de ne pas mettre en Ćuvre la solution proposĂ©e. Il doit faire part de sa rĂ©ponse dans les 10 jours Ă compter de la solution de mĂ©diation proposĂ©e. Il est tenu, par ailleurs, de motiver, au MĂ©diateur, par Ă©crit, sa dĂ©cision. 10. Participation au financement global du dispositif de mĂ©diation. En adhĂ©rant Ă la FEVAD, le professionnel accĂšde au dispositif de mĂ©diation et Ă un nombre de cas annuels pouvant ĂȘtre pris en charge par le service du MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD. Cela fait partie du coĂ»t de son adhĂ©sion. Au-delĂ du nombre de cas annuels prĂ©vus dans lâadhĂ©sion, un coĂ»t forfaitaire par cas supplĂ©mentaire sera facturĂ© au professionnel. Le professionnel informe le consommateur de lâexistence du dispositif de mĂ©diation compĂ©tent en cas de litige. Il communique au consommateur les coordonnĂ©es du MĂ©diateur. 7 Charte de mĂ©diation du e-commerce de la FEVAD â Octobre 2017 11. Prise en charge du coĂ»t forfaitaire par saisine. Pour les cas nĂ©cessitant un examen approfondi par le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD, le professionnel sera facturĂ©, en surplus de lâadhĂ©sion Ă la FEVAD qui prĂ©voit lâaccĂšs au service, dâun coĂ»t forfaitaire par dossier. Information gĂ©nĂ©rale Chaque annĂ©e, le MĂ©diateur du e-commerce de la FEVAD publie son Rapport relatant lâactivitĂ© annuelle du service de mĂ©diation. Nous offrons Livraisonofferte Garantie10 ans Bijouxsur mesure PaiementsĂ©curisĂ© Service clientĂ votre Ă©coute Certificatd'authenticitĂ© MiseĂ taille Gravuregratuite Paiement enplusieurs fois
Lassociation MEDIâANE, créée en septembre 2002, est un rĂ©seau pluridisciplinaire de personnes portant intĂ©rĂȘt Ă la MĂ©diation Animale avec lâĂąneet/ou aux actions de recherche en ce domaine. Elle regroupe des professionnels du monde de lâĂąne, des intervenants en mĂ©diation animale, des professionnels du social, du mĂ©dicosociale
373-2-2 du code civil est ainsi modifiĂ© 1° AprĂšs le 5° du I, il est insĂ©rĂ© un 6° ainsi rĂ©digĂ© 6° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » ; 2° Les cinq premiers alinĂ©as du II sont remplacĂ©s par des II et III ainsi rĂ©digĂ©s la pension est fixĂ©e en tout ou partie en numĂ©raire par un des titres mentionnĂ©s aux 1° Ă 6° du I, son versement par l'intermĂ©diaire de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales au parent crĂ©ancier est mis en place, pour la part en numĂ©raire, dans les conditions et selon les modalitĂ©s prĂ©vues au chapitre II du titre VIII du livre V du code de la sĂ©curitĂ© sociale et par le code de procĂ©dure civile. Toutefois, l'intermĂ©diation n'est pas mise en place dans les cas suivants 1° En cas de refus des deux parents, ce refus devant ĂȘtre mentionnĂ© dans les titres mentionnĂ©s au I du prĂ©sent article et pouvant, lorsque la pension est fixĂ©e dans un titre mentionnĂ© au 1° du mĂȘme I, ĂȘtre exprimĂ© Ă tout moment de la procĂ©dure ; 2° A titre exceptionnel, lorsque le juge estime, par dĂ©cision spĂ©cialement motivĂ©e, le cas Ă©chĂ©ant d'office, que la situation de l'une des parties ou les modalitĂ©s d'exĂ©cution de la contribution Ă l'entretien et Ă l'Ă©ducation de l'enfant sont incompatibles avec sa mise en place. Lorsqu'elle est mise en place, il est mis fin Ă l'intermĂ©diation sur demande de l'un des parents, adressĂ©e Ă l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, sous rĂ©serve du consentement de l'autre parent. Le deuxiĂšme alinĂ©a, le 1° et l'avant-dernier alinĂ©a du prĂ©sent II ne sont pas applicables lorsque l'une des parties fait Ă©tat, dans le cadre de la procĂ©dure conduisant Ă l'Ă©mission d'un des titres mentionnĂ©s au I, de ce que le parent dĂ©biteur a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou lorsque l'une des parties produit, dans les mĂȘmes conditions, une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif. le versement de la pension par l'intermĂ©diaire de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales au parent crĂ©ancier n'a pas Ă©tĂ© mis en place ou lorsqu'il y a Ă©tĂ© mis fin, l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ćuvre Ă la demande d'au moins l'un des deux parents auprĂšs de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, selon les modalitĂ©s prĂ©vues Ă l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, sous rĂ©serve que la pension soit fixĂ©e en tout ou partie en numĂ©raire par un des titres mentionnĂ©s aux 1° Ă 6° du I du prĂ©sent article. Lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre a Ă©tĂ© Ă©cartĂ©e en application du 2° du II, son rĂ©tablissement est demandĂ© devant le juge, qui apprĂ©cie l'existence d'un Ă©lĂ©ment nouveau. » ; 3° L'avant-dernier alinĂ©a du mĂȘme II est ainsi modifiĂ© a Au dĂ©but, est ajoutĂ©e la mention ; b A la premiĂšre phrase, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° » ; 4° Le dernier alinĂ©a dudit II est ainsi modifiĂ© a Les mots l'intermĂ©diation est ordonnĂ©e dans le cas prĂ©vu au 1° du prĂ©sent II » sont remplacĂ©s par les mots l'une des parties a fait Ă©tat ou a produit les informations et Ă©lĂ©ments mentionnĂ©s au dernier alinĂ©a du II » ; b AprĂšs la rĂ©fĂ©rence 4° », est insĂ©rĂ©e la rĂ©fĂ©rence et 6° ». l'article 373-2-3 et au dernier alinĂ©a de l'article 373-2-6 du code civil, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° ». IV de l'article L. 523-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » dernier alinĂ©a de l'article L. 581-4 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est complĂ©tĂ© par les mots , sauf lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ćuvre en application de l'article L. 582-1 ». L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale est ainsi modifiĂ© 1° Les 1° et 2° du I sont ainsi rĂ©digĂ©s 1° Dans les conditions dĂ©finies au II du mĂȘme article 373-2-2, lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre est mise en Ćuvre lors de la fixation de la pension alimentaire par un titre mentionnĂ© au mĂȘme II ; 2° A dĂ©faut, dans les conditions dĂ©finies au III du mĂȘme article 373-2-2. » ; 2° A la fin du c du I, les mots un motif ayant conduit l'autoritĂ© judiciaire Ă user de la facultĂ© prĂ©vue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnĂ©es dans les motifs ou le dispositif d'une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur » ; 3° Au dĂ©but du premier alinĂ©a du IV, les mots Lorsqu'elle est mise en Ćuvre en application du 2° du I, » sont supprimĂ©s ; 4° Le VII est ainsi modifiĂ© a Le 2° est complĂ©tĂ© par les mots ou lorsque la pension alimentaire cesse d'ĂȘtre exigible » ; b A la fin du 4°, les mots dans le cas prĂ©vu au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots lorsque l'une des parties a fait Ă©tat, dans le cadre de la procĂ©dure ayant conduit Ă l'Ă©mission d'un des titres mentionnĂ©s au I de l'article 373-2-2 du code civil, de ce que le parent dĂ©biteur avait fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou a produit, dans les mĂȘmes conditions, une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur, mentionnant de telles menaces ou violences dans ses motifs ou son dispositif » ; c A la fin du dernier alinĂ©a, les mots un motif ayant conduit l'autoritĂ© judiciaire Ă user de la facultĂ© prĂ©vue au 1° du II de l'article 373-2-2 du code civil » sont remplacĂ©s par les mots la circonstance qu'il a fait l'objet d'une plainte ou d'une condamnation pour des faits de menaces ou de violences volontaires sur le parent crĂ©ancier ou l'enfant ou que de telles menaces ou violences sont mentionnĂ©es dans les motifs ou le dispositif d'une dĂ©cision de justice concernant le parent dĂ©biteur ». 1° de l'article L. 582-2 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, la rĂ©fĂ©rence et 4° » est remplacĂ©e par les rĂ©fĂ©rences , 4° et 5° ». code pĂ©nal est ainsi modifiĂ© 1° L'article 227-3 est ainsi modifiĂ© a Au premier alinĂ©a, la rĂ©fĂ©rence 5° » est remplacĂ©e par la rĂ©fĂ©rence 6° » ; b Le second alinĂ©a est ainsi rĂ©digĂ© Lorsque l'intermĂ©diation financiĂšre des pensions alimentaires est mise en Ćuvre dans les conditions prĂ©vues aux II Ă IV de l'article 373-2-2 du code civil et Ă l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, le fait pour le parent dĂ©biteur de demeurer plus de deux mois sans s'acquitter intĂ©gralement des sommes dues entre les mains de l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales assurant l'intermĂ©diation est puni des mĂȘmes peines. » ; 2° L'article 227-4 est ainsi rĂ©digĂ© Art. puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait, par une personne tenue, dans les conditions prĂ©vues Ă l'article 227-3, Ă l'obligation de verser une pension, une contribution, des subsides ou des prestations de toute nature 1° De ne pas notifier son changement de domicile au crĂ©ancier ou, lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermĂ©diation financiĂšre dans les conditions prĂ©vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et Ă l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, Ă l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales, dans un dĂ©lai d'un mois Ă compter de ce changement ; 2° Lorsque le versement de la pension fait l'objet d'une intermĂ©diation financiĂšre dans les conditions prĂ©vues aux II et III de l'article 373-2-2 du code civil et Ă l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, de s'abstenir de transmettre Ă l'organisme dĂ©biteur des prestations familiales les informations nĂ©cessaires Ă l'instruction et Ă la mise en Ćuvre de l'intermĂ©diation financiĂšre et de s'abstenir d'informer cet organisme de tout changement de situation ayant des consĂ©quences sur cette mise en Ćuvre. » le 4° de l'article L. 213-1 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution, il est insĂ©rĂ© un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3. » 1er de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires est complĂ©tĂ© par un 5° ainsi rĂ©digĂ© 5° Une transaction ou un acte constatant un accord issu d'une mĂ©diation, d'une conciliation ou d'une procĂ©dure participative, lorsqu'ils sont contresignĂ©s par les avocats de chacune des parties et revĂȘtus de la formule exĂ©cutoire par le greffe de la juridiction compĂ©tente en application du 7° de l'article L. 111-3 du code des procĂ©dures civiles d'exĂ©cution. » prĂ©sent article s'applique dans les conditions suivantes. II, le deuxiĂšme alinĂ©a du III et le IV de l'article 373-2-2 du code civil et l'article L. 582-1 du code de la sĂ©curitĂ© sociale, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant des I et V du prĂ©sent article, entrent en vigueur le 1er mars 2022. Ils s'appliquent Ă l'exĂ©cution des dĂ©cisions judiciaires de divorce rendues Ă compter de cette date et, Ă compter du 1er janvier 2023, Ă l'exĂ©cution des autres dĂ©cisions judiciaires rendues Ă compter de cette mĂȘme date ainsi que des titres mentionnĂ©s aux 2° Ă 6° du I de l'article 373-2-2 du code civil Ă©mis Ă compter de cette mĂȘme date. Le premier alinĂ©a du III du mĂȘme article 373-2-2, dans sa rĂ©daction rĂ©sultant du I du prĂ©sent article, s'applique aux demandes reçues Ă compter du 1er janvier 2022. IV et VII du prĂ©sent article entrent en vigueur le 1er mars 2022. 711-1 du code pĂ©nal est ainsi rĂ©digĂ© Art. rĂ©serve des adaptations prĂ©vues au prĂ©sent titre, les livres Ier Ă V du prĂ©sent code sont applicables, dans leur rĂ©daction rĂ©sultant de la loi n° 2021-1754 du 23 dĂ©cembre 2021 de financement de la sĂ©curitĂ© sociale pour 2022, en Nouvelle-CalĂ©donie, en PolynĂ©sie française et dans les Ăźles Wallis et Futuna. »
Depuis la mĂ©diation sociale et culturelle est devenue un support important des associations et des travailleurs sociaux, au-delĂ du champ de lâimmigration, pour faire Ă©merger des questions de fond qui traversent le travail social parmi lesquels on retrouve des Ă©lĂ©ments culturels basĂ©s sur lâinterculturalitĂ©.
ANNEXEINFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION AU RĂPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLESIntitulĂ© MĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et servicesNiveau NSF 332 du rĂ©fĂ©rentiel d'emploi Dans le cadre dĂ©ontologique de la mĂ©diation sociale, le la mĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et services contribue Ă entretenir et faciliter les rapports sociaux et Ă favoriser l'inclusion des personnes par son activitĂ© de mĂ©diation destinĂ©e Ă tout public. Il elle facilite l'accĂšs aux services et aux droits, lĂšve les incomprĂ©hensions entre les personnes et les institutions et aide Ă la prĂ©vention et Ă la rĂ©solution de conflits. Sa connaissance du territoire d'activitĂ© et ses liens avec les structures prĂ©sentes contribuent Ă la mise en place de rĂ©ponses adaptĂ©es aux besoins des publics et aux Ă©volutions le cadre de sa mission, le la mĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et services accueille ou va Ă la rencontre des personnes en recherche d'information ou d'Ă©coute, en difficultĂ© ou en situation de rupture sociale. Il elle peut Ă©galement intervenir en rĂ©ponse Ă la demande d'une structure autre que son employeur. Tout au long de son intervention, il elle veille Ă contribuer Ă l'autonomie des personnes et Ă travailler en complĂ©mentaritĂ© et en concertation avec d'autres elle repĂšre les difficultĂ©s des personnes Ă accĂ©der aux droits et aux services dĂ©matĂ©rialisĂ©s afin de leur permettre d'y remĂ©dier. En position de tiers impartial, il elle contribue Ă faciliter les Ă©changes ou Ă rĂ©tablir le dialogue entre les personnes, ou entre les personnes et les institutions. Il elle porte Ă la connaissance des institutions les questions et les problĂ©matiques des personnes. Par une dĂ©marche d'Ă©coute active et l'explicitation des normes, des codes, des points de vue et des consĂ©quences sociales des comportements, il elle favorise l'Ă©mergence de solutions acceptables par la mĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et services utilise les sources d'information pertinentes pour son activitĂ© et se tient informĂ©e des Ă©volutions du territoire d'activitĂ©. Il elle est insĂ©rĂ©e dans un rĂ©seau de professionnels et l'Ă©largit si besoin afin de contribuer Ă la qualitĂ© du service rendu aux publics. Il elle contribue Ă des diagnostics de la vie sociale et Ă©change des informations avec son rĂ©seau dans le respect des rĂšgles de confidentialitĂ©. Il elle participe Ă la conception d'activitĂ©s supports Ă la mĂ©diation sociale, collabore Ă leur mise en Ćuvre et Ă l'Ă©valuation des le la mĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et services rend compte de son activitĂ© Ă sa hiĂ©rarchie. Il elle utilise couramment les outils bureautiques et la mĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et services exerce ses activitĂ©s sur un territoire gĂ©ographique ou dĂ©fini par une problĂ©matique sociale identifiĂ©e. Il elle accueille les publics dans un lieu dĂ©diĂ© Ă la mĂ©diation ou se dĂ©place, y compris au domicile des personnes. Il elle peut ĂȘtre joignable Ă tout moment lors de ces dans le dĂ©roulement de ses activitĂ©s, il elle intervient sous la responsabilitĂ© d'un responsable de la structure ou du service de mĂ©diation sociale. Ses missions et son activitĂ© sont exercĂ©es dans le cadre dĂ©ontologique de la mĂ©diation sociale, en rĂ©fĂ©rence Ă la charte visĂ©e par le comitĂ© interministĂ©riel des villes du 1er octobre 2001 et Ă celle dĂ©finie dans la norme AFNOR cadre du mĂ©tier de la mĂ©diation sociale ».Le la mĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et services est en lien avec les professionnels des associations, administrations et structures en charge d'un service public du territoire d'activitĂ©. Il elle travaille en concertation avec ses partenaires et conduit l'action de mĂ©diation en complĂ©mentaritĂ© d'autres interventions ou prises en le contexte le la mĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et services travaille seul ou en Ă©quipe. Il elle peut ĂȘtre amenĂ©e Ă travailler le soir ou le attestĂ©es et descriptif des composantes de la certification 1. Contribuer Ă une veille sociale et participer aux rĂ©seaux professionnels d'un territoire - analyser les caractĂ©ristiques d'un territoire d'activitĂ© ;- identifier les acteurs en lien avec son activitĂ© et s'insĂ©rer dans des rĂ©seaux existants ;- contribuer Ă la veille sociale sur un territoire d' Assurer un service de mĂ©diation sociale - accueillir les personnes et prĂ©senter le cadre de la mĂ©diation sociale ;- identifier avec la personne les diffĂ©rentes composantes d'une situation ;- faciliter l'accĂšs aux droits et aux services dĂ©matĂ©rialisĂ©s ;- rĂ©tablir la relation entre une personne et une structure par un processus de mĂ©diation sociale ;- contribuer Ă la rĂ©solution de situations conflictuelles par un processus de mĂ©diation sociale ;- accompagner la personne dans la mise en Ćuvre de ses dĂ©marches ;- rendre compte de son activitĂ© ;- analyser sa pratique de mĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et Faciliter et organiser des activitĂ©s supports Ă la mĂ©diation sociale - contribuer Ă l'Ă©laboration et Ă la construction d'une activitĂ© support Ă la mĂ©diation sociale ;- contribuer Ă la mise en Ćuvre d'une activitĂ© support Ă la mĂ©diation sociale ;- participer Ă l'Ă©valuation d'une activitĂ© support Ă la mĂ©diation sociale ;CompĂ©tences transversales de l'emploi - respecter les principes fondamentaux de la mĂ©diation sociale ;- actualiser ses compĂ©tences ;- gĂ©rer des situations interpersonnelles dans un contexte de mĂ©diation d'activitĂ© et types d'emplois accessibles par le dĂ©tenteur du titre Les diffĂ©rents secteurs d'activitĂ©s concernĂ©s sont principalement - l'intervention sociale ;- le logement social ;- les Ă©tablissements scolaires ;- la santĂ© ;Les employeurs sont principalement des associations, des collectivitĂ©s territoriales, des bailleurs sociaux, des types d'emplois accessibles sont les suivants - mĂ©diateurtrice sociale ;- mĂ©diateurtrice sociale en milieu scolaire ;- mĂ©diateurtrice sociale en santĂ© ;- mĂ©diateurtrice sociale et culturelle ;- mĂ©diateurtrice de ROME K1204 - MĂ©diation sociale et facilitation de la vie en de l'activitĂ© avec d'autres certifications Un ou plusieurs certificats de compĂ©tences professionnels du titre de mĂ©diateurtrice sociale accĂšs aux droits et services sont rĂ©putĂ©s acquis pour les titulaires des certifications suivantes - plusieurs brevets professionnels de la jeunesse, de l'Ă©ducation populaire et du sport ;- baccalaurĂ©at professionnel service de proximitĂ© et vie locale ;- diplĂŽme d'Etat de moniteur Ă©ducateur ;- baccalaurĂ©at professionnel service aux personnes et aux responsable de la certification MinistĂšre chargĂ© de l' lĂ©gales et rĂ©glementaires Code de l'Ă©ducation articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;ArrĂȘtĂ© du 22 dĂ©cembre 2015 relatif aux conditions de dĂ©livrance du titre professionnel du ministĂšre chargĂ© de l'emploi ;ArrĂȘtĂ© du 21 juillet 2016 relatif au rĂšglement gĂ©nĂ©ral des sessions d'examen conduisant au titre professionnel du ministĂšre chargĂ© de l'emploi.
MĂ©diationSociale et Cursus de professionnalisation DĂ©partement CarriĂšres Sociales de Lâ IUT2 UniversitĂ© Pierre MendĂšs France - Grenoble RenĂ©e-France BENOIT. A lâorigine de la MĂ©diation Sociale. QUI SONT LES TRAVAILLEURS SOCIAUX ?. Les plus anciens : Assistants sociaux (1938)
1Depuis la naissance de la mĂ©diation sociale Ă la fin des annĂ©es quatre-vingt, malgrĂ© les nombreux travaux qui ont accompagnĂ© son dĂ©veloppement rĂ©fĂ©rentiels mĂ©tiers, principes et charte de dĂ©ontologie, guide dâĂ©valuation de lâutilitĂ© sociale, mesure des coĂ»ts Ă©vitĂ©s, etc., force est de constater que le mĂ©tier nâest toujours pas reconnu pleinement. 2Certes il existe depuis 2012 deux fiches du code ROME les fiches K1204 MĂ©diation sociale et facilitation de la vie en sociĂ©tĂ© », et K1205 Information et mĂ©diation sociale ». Cela reprĂ©sente une avancĂ©e importante mais qui nâa pas Ă©tĂ© suffisante pour enclencher un processus de crĂ©ation de postes de mĂ©diateurs sociaux, en particulier pour intervenir dans les administrations publiques. Alors que dans les entreprises privĂ©es dĂ©lĂ©gataires de service public, nombreux Ă©taient les appels dâoffres pour la crĂ©ation de services de mĂ©diation sociale pour lesquels les structures employeurs se retrouvaient en concurrence avec des entreprises de sĂ©curité⊠3Aussi, pour les protagonistes de la dĂ©marche dâĂ©laboration de la norme, en aucun cas il ne sâagissait de rigidifier des pratiques qui ont fait la preuve de leur pertinence et dont lâintĂ©rĂȘt rĂ©side le plus souvent dans leur inventivitĂ©, leur facultĂ© dâadaptation⊠[mais] de rĂ©pondre Ă une demande largement exprimĂ©e dâĂ©laborer une norme volontaire qui offre une sĂ©rie de points de repĂšre aux intervenants pour guider leurs pratiques, Ă leurs employeurs, ainsi quâaux pouvoirs publics » [3]. 4Les diffĂ©rents partenaires publics et privĂ©s qui font appel aux rĂ©seaux de la mĂ©diation ont suivi la dĂ©marche avec attention, en confirmant leur intĂ©rĂȘt de voir se professionnaliser des pratiques quâils sollicitent depuis longtemps, chacun dans leur domaine dâintervention. En effet, nâest pas mĂ©diateur qui veut. Ce mĂ©tier porte des exigences. Vouloir la reconnaissance de ce mĂ©tier imposait donc de dĂ©fendre ces exigences. Les objectifs de la normalisation 5Les objectifs dâĂ©laboration de cette norme Ă©taient de fournir des documents de rĂ©fĂ©rence Ă©laborĂ©s de maniĂšre consensuelle par toutes les parties intĂ©ressĂ©es, portant sur des rĂšgles, des caractĂ©ristiques, des recommandations ou des exemples de bonnes pratiques, relatives Ă des produits, Ă des services, Ă des mĂ©thodes, Ă des processus ou Ă des organisations » Afnor normalisation, dĂ©cret 2009-697, article 1. 6Quatre enjeux et objectifs ont donc Ă©tĂ© identifiĂ©s 7 faire reconnaĂźtre le mĂ©tier et les actions de la mĂ©diation sociale ; permettre une reconnaissance du professionnalisme des organismes de mĂ©diation ; renforcer la lĂ©gitimitĂ© des structures de mĂ©diation sociale ; favoriser le dĂ©veloppement des actions de mĂ©diation sociale. 8Il sâagissait tout dâabord de conforter lâaction des mĂ©diateurs sociaux pour sortir de la prĂ©caritĂ© actuelle en leur assurant une vĂ©ritable reconnaissance professionnelle, le cadre de leur intervention et donc de leur gouvernance. Dâautant que la mĂ©diation sociale constitue un secteur en plein dĂ©veloppement, pouvant gĂ©nĂ©rer un nombre important dâemplois dans la pĂ©riode Ă venir. 9Aussi, Ă©tait-il nĂ©cessaire de rĂ©affirmer lâunitĂ© de la mĂ©diation. En fixant un cadre, la norme expĂ©rimentale contribue Ă une harmonisation des pratiques et Ă la structuration de lâidentitĂ© professionnelle tout en accompagnant son dĂ©veloppement sur de nouveaux territoires et de nouveaux champs des politiques publiques. Loin de figer les pratiques, elle doit au contraire accompagner leur capacitĂ© dâinnovation et leur facultĂ© dâadaptation dans le respect des principes professionnels et dĂ©ontologiques qui rĂ©gissent le mĂ©tier. 10La coopĂ©ration des diffĂ©rents rĂ©seaux dans lâĂ©laboration de cette norme Ă©tait de ce fait particuliĂšrement pertinente et rĂ©pondait au besoin de clarification sur la dĂ©finition du statut, du mĂ©tier, des conditions dâexercice du mĂ©diateur social et de son articulation avec les autres intervenants sociaux et Ă©ducatifs. Un processus dâĂ©laboration complexe 11Si les objectifs dâĂ©laboration de la norme semblaient partagĂ©s, lâĂ©laboration elle-mĂȘme sâest avĂ©rĂ©e plus complexe, faite dâavancĂ©es et de reculs, tant les cultures professionnelles â sous-tendues par un vocabulaire toujours spĂ©cialisĂ© â peuvent faire obstacle Ă la comprĂ©hension rĂ©ciproque. Sans parler des intĂ©rĂȘts contradictoires entre tous les participants qui peuvent se retrouver en concurrence dâintervention sur un mĂȘme territoire. 12Mais, accepter de sâengager dans ce processus dâĂ©laboration de la norme, câĂ©tait accepter un principe dâaccord gĂ©nĂ©ral caractĂ©risĂ© par lâabsence dâopposition ferme » [4]. Cela signifiait que tous les points de vue Ă©taient recevables, devaient ĂȘtre analysĂ©s, argumentĂ©s en vue dâun rapprochement des positions divergentes. Bien Ă©videmment, cette recherche du consensus nâimpliquait pas nĂ©cessairement lâunanimitĂ© mais devait lever les oppositions fermes » [5]. La prĂ©sidence de la commission de normalisation par le CGET et le SG-CIPD [6] et son animation par lâAfnor ont Ă©tĂ©, de ce point de vue, particuliĂšrement aidantes. Si les reprĂ©sentants de lâĂtat tĂ©moignaient dâune certaine impartialitĂ© bienveillante, lâAfnor apportait ses compĂ©tences en matiĂšre de normalisation et permettait dâavancer sans rupture vers des accords nĂ©gociĂ©s. Les avancĂ©es de la norme 13La norme a Ă©tĂ© officialisĂ©e le 13 dĂ©cembre 2016. Quâapporte-t-elle de nouveau aux opĂ©rateurs de la mĂ©diation sociale ? Dâune certaine maniĂšre, elle nâapporte rien qui nâĂ©tait pas dĂ©jĂ connu des uns ou des autres. Sa nouveautĂ© rĂ©side essentiellement dans lâaccord de tous les acteurs de la mĂ©diation sociale autour de quelques Ă©lĂ©ments clĂ©s constitutifs dâun mĂ©tier sa dĂ©finition, son cadre dĂ©ontologique, ses rĂ©fĂ©rentiels dâactivitĂ©, les formations nĂ©cessaires et son rĂ©fĂ©rentiel dâĂ©valuation. 14Câest tout dâabord une dĂ©finition commune rĂ©affirmĂ©e. La mĂ©diation sociale est un processus de crĂ©ation et de rĂ©paration du lien social et de rĂšglement des conflits de la vie quotidienne, dans lequel un tiers impartial et indĂ©pendant tente, Ă travers lâorganisation dâĂ©changes entre les personnes ou les institutions, de les aider Ă amĂ©liorer une relation ou de rĂ©gler un conflit qui les oppose ». Cette dĂ©finition, issue du sĂ©minaire europĂ©en organisĂ© par la DĂ©lĂ©gation interministĂ©rielle Ă la ville en 2000 Ă CrĂ©teil, a bien sĂ»r fait lâobjet de dĂ©bat. La mĂ©diation nâintervient-elle que dans les situations de conflit ? Oui, si lâon sâaccorde sur le fait que le non-accĂšs aux droits est potentiellement source de conflits. Aussi, tous les participants Ă lâĂ©laboration de la norme ont dĂ©cidĂ© de garder cette dĂ©finition en lâĂ©tat. 15Au-delĂ de celle-ci, la norme a retenu les deux principes fondateurs de la mĂ©diation sociale 16 Aller vers » lâusager, lâhabitant qui nâarrive plus Ă faire les dĂ©marches nĂ©cessaires, mĂȘme pour faire valoir un droit lĂ©gitime, ou encore qui abandonne quand la gestion dâun conflit nĂ©cessite dâaffronter la rĂ©alitĂ©. Lâaller vers ne signifie pas seulement une dĂ©marche physique, mais bien plus une dĂ©marche dâaccueil de la personne dans sa singularitĂ©. Faire avec » les personnes et non Ă leur place car seules leur autonomie et leur responsabilisation trouvent les solutions durables aux problĂšmes. Des principes dĂ©ontologiques affirmĂ©s 17La norme a ensuite prĂ©cisĂ© les principes dĂ©ontologiques de la mĂ©diation sociale. Rappelons que la dĂ©ontologie rassemble les rĂšgles de conduite dâune profession. Les principes dĂ©ontologiques ont donc pour objet de prĂ©ciser le cadre et les limites de lâintervention des mĂ©diateurs sociaux. 18Ils Ă©vitent ainsi des prises de positions personnelles, une exigence particuliĂšrement importante dans ces mĂ©tiers de la proximitĂ© oĂč, parfois, la juste distance avec la personne accueillie nâest pas facile Ă tenir. Comment rĂ©agir face Ă une mĂšre isolĂ©e et son bĂ©bĂ© sans hĂ©bergement ? Comment nouer des contacts avec les jeunes, et notamment ceux qui sont en forte rupture avec les institutions⊠sans ĂȘtre vus comme complices » des jeunes dans le quartier ? Rappelons-nous les emplois-jeunes positionnĂ©s sur des postes de mĂ©diateurs dans lâespace public et qui, par manque de formation et parfois dâencadrement, se sont retrouvĂ©s en situation dâĂ©chec tout en jetant les premiĂšres bases de ce mĂ©tier en devenir. 19Câest toute lâimportance des principes dĂ©ontologiques qui se structurent autour de deux axes 20 dâune part, les principes qui garantissent le processus de mĂ©diation sociale le libre consentement et la participation des parties prenantes, lâindĂ©pendance du mĂ©diateur par rapport aux protagonistes et lâabsence de pouvoir institutionnel, la discrĂ©tion et la confidentialitĂ© ; dâautre part, les principes qui garantissent la posture de mĂ©diateur social la position de tiers, lâimpartialitĂ© et la bonne proximitĂ©, la responsabilisation et lâautonomie des personnes en mĂ©diation sociale. Les modalitĂ©s dâintervention 21LâĂ©lĂ©ment nouveau de cette norme rĂ©side sans doute dans la dĂ©finition des modalitĂ©s dâintervention des mĂ©diateurs sociaux et des diffĂ©rentes phases de mise en Ćuvre dâune mĂ©diation. Jusquâalors, il Ă©tait plus fait rĂ©fĂ©rence aux activitĂ©s du mĂ©diateur social, liĂ©es Ă son secteur dâintervention les transports, lâespace public, lâintermĂ©diation culturelle, ce qui pouvait interroger lâunitĂ© de la mĂ©diation sociale. 22Parler des modalitĂ©s dâintervention, dĂ©finir les diffĂ©rentes phases dâune mĂ©diation, câest affirmer que la mĂ©diatrice sociale et culturelle met en Ćuvre les mĂȘmes gestes professionnels que le mĂ©diateur dans lâespace public ou dans les transports organiser les Ă©changes entre les personnes elles-mĂȘmes individu ou groupe ou entre les personnes et les institutions ; travailler sur les points de tension ou dâincomprĂ©hension qui pourraient Ă©voluer vers des situations conflictuelles ; Ă©tablir les passerelles nĂ©cessaires pour aider, individuellement ou collectivement, les personnes Ă mieux comprendre et sâapproprier leur environnement ; crĂ©er les conditions du dialogue entre les habitants et les institutions⊠23Toute cette partie de la norme de la mĂ©diation sociale fait Ă©cho aux propos des participants aux journĂ©es rĂ©gionales organisĂ©es par les quatre rĂ©seaux afin que leurs adhĂ©rents puissent exprimer leurs remarques au fur et Ă mesure de son Ă©laboration. Ils rappelaient notamment que le mĂ©diateur nâattend pas forcĂ©ment dâĂȘtre sollicitĂ© pour mener Ă bien ses missions. Il peut faire la dĂ©marche dâaller lui-mĂȘme en avant des sollicitations tout en veillant au consentement des personnes Ă entrer dans le processus de mĂ©diation » [7]. Lâinvitation Ă la mĂ©diation est la premiĂšre phase du processus, Ă©tape de mise en confiance des parties prenantes, Ă©tape essentielle pour crĂ©er les conditions nĂ©cessaires Ă la recherche de solutions acceptables par chacune. Le mĂ©diateur cherche Ă rĂ©tablir une communication entre les diffĂ©rentes parties concernĂ©es dans lâoptique de faire Ă©merger une solution qui convienne Ă lâensemble des personnes » [8]. AprĂšs la norme, le choix de la certification 24Une norme nâa dâexistence opĂ©rationnelle que par les organismes qui la mettent en Ćuvre parce quâils ont demandĂ© Ă ĂȘtre certifiĂ©s. Cette certification, confiĂ©e Ă lâAfnor, atteste que les structures ont des pratiques conformes aux exigences de la norme. 25Ă cette fin, le rĂ©fĂ©rentiel de certification, Ă©laborĂ© par lâensemble des acteurs de la mĂ©diation sociale, reprend toutes les composantes de la norme, les dĂ©cline en obligations, et liste les Ă©lĂ©ments de preuve statuts, contrats de travail, plannings, organigrammes, outils de suivi, etc. Ă partir desquels lâauditeur fera son Ă©valuation. Lâobjectif de la certification nâest pas le zĂ©ro dĂ©faut », mais bien de sâassurer de la capacitĂ© de la structure Ă sâamĂ©liorer. Elle est ainsi une garantie de qualitĂ© pour les partenaires et les commanditaires de la mĂ©diation sociale. 26La norme, derniĂšre Ă©tape de la reconnaissance du mĂ©tier de mĂ©diateur social ? En tous les cas, une avancĂ©e qui atteste de la professionnalisation de la mĂ©diation sociale. Notes [1] LaFĂ©dĂ© est le nouveau nom de la FĂ©dĂ©ration des associations de mĂ©diation sociale et culturelle dâĂle-de-France, créée en 2011. [2] LâĂtat, des collectivitĂ©s locales, des rĂ©seaux de la mĂ©diation sociale, des formateurs de mĂ©diateurs sociaux, un centre de ressources pour la politique de la ville, etc. [3] Introduction de la norme mĂ©diation sociale, Afnor, 2016. [4] Document de travail dâAfnor normalisation, 24 juin 2015. [5] Idem. [6] CGET Commissariat gĂ©nĂ©ral Ă lâĂ©galitĂ© des territoires. SG-CIPD SecrĂ©tariat gĂ©nĂ©ral du comitĂ© interministĂ©riel de prĂ©vention de la dĂ©linquance. [7] Pour la crĂ©ation dâune Norme Afnor de la mĂ©diation sociale. Valorisation des journĂ©es rĂ©gionales dâinformation et dâĂ©changes, FACE, France MĂ©diation, LaFĂ©dĂ©, UNPIMMS, 2016. [8] Idem.
ï»żTypede pouvoir adjudicateur Organisme de droit public : I.5) ActivitĂ© principale Services gĂ©nĂ©raux des administrations publiques : Section II: Objet: II.1) Ătendue du marchĂ© : II.1.1) IntitulĂ©: Prestations de mĂ©diation sociale et de tranquillitĂ© rĂ©sidentielle NumĂ©ro de rĂ©fĂ©rence: 1_2021010/Jo : II.1.2)
Charte de mĂ©diation de la consommation MĂ©diation de la consommation & Patrimoine PrĂ©ambule En date du 21 mai 2013, le parlement europĂ©en et le conseil votaient une directive relative au rĂšglement extra judiciaire des litiges de consommation et un rĂšglement pour la rĂ©solution en ligne de ces litiges. La directive a Ă©tĂ© transposĂ©e en France par lâordonnance n° 2015 1033 du 20 aoĂ»t 2015 et deux dĂ©crets des 30 octobre et 7 dĂ©cembre 2015. Ces textes sont intĂ©grĂ©s au sein des articles L611-1 et suivants et et suivants du code de la Consommation. Les principales obligations dâune entitĂ© de mĂ©diation de la consommation au regard du code dela consommation LâentitĂ© de mĂ©diation est dĂ©signĂ©e pour 3 ans minimum, renouvelable avec lâaccord de la Commission dâEvaluation et de ContrĂŽle de la MĂ©diation de consommation CECMC. Elle doit ĂȘtre rĂ©fĂ©rencĂ©e par la CECMC en fonction notamment des critĂšres de compĂ©tence et dâindĂ©pendance mentionnĂ©s aux articles et suivants du code de la consommation. Elle doit ĂȘtre accessible aux consommateurs et doit pouvoir ĂȘtre saisie en ligne et par courrier. Son inscription sur la liste de la Commission europĂ©enne lui vaut dâĂȘtre reliĂ©e Ă la plateforme europĂ©enne de rĂšglement en ligne des litiges de la consommation. La plateforme europĂ©enne de rĂ©solutions de litiges en ligne RLL est accessible depuis le 15 fĂ©vrier 2016 Ă lâadresse suivante https// LâentitĂ© de mĂ©diation doit informer le consommateur de lâirrecevabilitĂ© de son dossier dans les 3 semaines Ă compter de la rĂ©ception de celui-ci. Lâissue de la mĂ©diation doit intervenir dans un dĂ©lai de 90 jours Ă compter de la notification aux parties de sa saisine. Le processus de mĂ©diation doit respecter les dispositions mentionnĂ©es dans le code de la consommation. PrĂ©sentation de MCP MCP est une entitĂ© de mĂ©diation de la consommation agréée par la commission dâĂ©valuation et de contrĂŽle de la mĂ©diation de la consommation CECMC La structure de dĂ©part est composĂ©e dâun gĂ©rant qui assume Ă©galement la fonction de mĂ©diateur. En cas dâun nombre important de demandes de mĂ©diations, dâautres mĂ©diateurs, personnes physiques, seront recrutĂ©s au sein de MCP. Dans cette nouvelle configuration, un responsable mĂ©diation sera dĂ©signĂ©. Câest ce responsable qui rĂ©ceptionnera les saisines et les rĂ©partira auprĂšs des mĂ©diateurs, personnes physiques. Les mĂ©diateurs, personnes physiques, de MCP sâengagent Ă respecter les exigences du code la consommation en matiĂšre de mĂ©diation de la consommation. Article 1. Champ de la mĂ©diation de consommation La mĂ©diation des litiges de la consommation sâapplique aux litiges contractuels nationaux ou transfrontaliers entre un consommateur et un professionnel portant sur lâexĂ©cution dâun contrat de vente ou de fourniture de services. On entend par consommateur, toute personne physique qui agit Ă des fins qui nâentrent pas dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole article prĂ©liminaire du code de la consommation. On entend par professionnel, toute personne physique ou morale, publique ou privĂ©e qui agit Ă des fins qui entrent dans le cadre de son activitĂ© commerciale, industrielle, artisanale, libĂ©rale ou agricole article prĂ©liminaire du code de la consommation. La mĂ©diation de la consommation est mise en Ćuvre Ă la demande du consommateur. Nâentrent pas dans son champ de compĂ©tence les litiges entre professionnels, les rĂ©clamations portĂ©es par le consommateur auprĂšs du service clientĂšle du professionnel, les nĂ©gociations directes entre le consommateur et le professionnel, les tentatives de conciliation ou de mĂ©diation ordonnĂ©es par un tribunal saisi du litige de consommation, les procĂ©dures introduites par un professionnel contre un consommateur Ne sont pas considĂ©rĂ©s comme des litiges de consommation les litiges visant les services dâintĂ©rĂȘt gĂ©nĂ©ral non Ă©conomique, les prestataires publics de lâenseignement supĂ©rieur et les services de santĂ© fournis par des professionnels de la santĂ© aux patients pour Ă©valuer, maintenir ou rĂ©tablir leur Ă©tat de santĂ©, y compris la prescription , lâadministration et la fourniture de mĂ©dicaments et de dispositifs mĂ©dicaux. Article 2. Le mĂ©diateur, personne physique DĂ©signation Les mĂ©diateurs, personnes physiques, appartenant Ă lâentitĂ© de mĂ©diation de la consommation MCP sont tous formĂ©s Ă la mĂ©diation et disposent de bonnes connaissances juridiques, notamment en matiĂšre de consommation. Pour chaque mandat dâune durĂ©e de trois ans confiĂ©, dans le cadre dâune convention, par un professionnel, MCP dĂ©signe un ou plusieurs mĂ©diateurs et soumet leurs noms pour validation Ă la CECMC, elle lui communique Ă©galement tout document permettant dâattester de leur compĂ©tence et de leur indĂ©pendance par rapport au professionnel concernĂ©. LâentitĂ© de mĂ©diation MCP ne peut ĂȘtre rĂ©voquĂ©e le temps de la durĂ©e de la convention sauf cas de force majeure. Le mĂ©diateur, personne physique, aide les parties Ă rechercher une solution nĂ©gociĂ©e Ă leur diffĂ©rend. Le mĂ©diateur en charge du dossier de mĂ©diation proposera, Ă dĂ©faut dâaccord amiable entre les parties, une solution pour rĂ©gler le litige conformĂ©ment aux rĂšgles reprises Ă lâarticle 3 de la prĂ©sente charte. CompĂ©tence et efficacitĂ© Le mĂ©diateur, personne physique, est dĂ©signĂ© au regard de sa formation Ă la mĂ©diation et de ses compĂ©tences juridiques notamment en droit de la consommation pour rendre des propositions de solution en droit comme en Ă©quitĂ©. Il sâengage Ă actualiser rĂ©guliĂšrement ses connaissances. ImpartialitĂ© et indĂ©pendance Le MĂ©diateur, personne physique, sâoblige Ă ne pas prendre parti ni privilĂ©gier lâune ou lâautre des parties en mĂ©diation. Il sâinterdit dâaccepter une mĂ©diation avec de personnes avec lesquelles il a des liens dâordre privĂ©, professionnel, Ă©conomique, de conseil ou dâautre. LâentitĂ© de mĂ©diation de la consommation MCP et le mĂ©diateur, personne physique, sâengagent Ă signaler Ă la Commission dâĂvaluation et de ContrĂŽle de la MĂ©diation de la consommation tout dossier susceptible de crĂ©er une situation de conflit dâintĂ©rĂȘt ainsi que tout changement de statut ou de profession qui interviendrait postĂ©rieurement Ă son agrĂ©ment par la CECMC. Le MĂ©diateur, personne physique, sâengage au surplus, sâil est avocat, Ă ne pas prendre comme client, que ce soit dans son activitĂ© de conseil ou en vue dâune procĂ©dure, le professionnel ou le consommateur qui aurait fait lâobjet dâune mĂ©diation et ce, pendant la durĂ©e de son mandat et deux ans postĂ©rieurement Ă celui-ci. Le mĂ©diateur, personne physique, exerce sa mission au sein de lâentitĂ© MCP en toute indĂ©pendance et ne reçoit aucune instruction de qui que ce soit. Si au cours du processus de mĂ©diation, le mĂ©diateur constate lâexistence dâun Ă©lĂ©ment de nature Ă mettre en cause son indĂ©pendance et/ou son impartialitĂ© ou sa neutralitĂ© ou sa disponibilitĂ©, il en informe les parties. Sur accord Ă©crit de celles-ci, il poursuit sa mission. Dans le cas contraire, il suspend la mĂ©diation. Le responsable mĂ©diation de MCP procĂšde alors au remplacement de ce mĂ©diateur si les parties le demandent ConfidentialitĂ© Le mĂ©diateur est soumis Ă une obligation de confidentialitĂ©. Il ne divulgue ni ne transmet Ă quiconque le contenu des entretiens ni aucune information recueillie dans le cadre de la mĂ©diation. Cette obligation existe Ă©galement pour le responsable mĂ©diation de MCP. Aucune des propositions de solution que le mĂ©diateur est amenĂ© Ă rendre ne peut ĂȘtre portĂ©e Ă la connaissance de tiers au diffĂ©rend en cause. Ainsi, les parties, le mĂ©diateur et toute personne assistant Ă la mĂ©diation y compris tout co-mĂ©diateur ou mĂ©diateur en formation sont tenus Ă la plus stricte confidentialitĂ©. Aucune constatation, dĂ©claration ou proposition faite au cours de la mĂ©diation ne peut ĂȘtre utilisĂ©e ultĂ©rieurement, mĂȘme en Justice, sauf accord exprĂšs et Ă©crit des parties. Article 3. Le processus de mĂ©diation de la consommation Saisine de MCP LâentitĂ© de mĂ©diation de la consommation MCP est saisie par le consommateur. Il existe deux maniĂšres de dĂ©poser une demande de mĂ©diation Soit en ligne sur Soit par voie postale MĂ©diation de la Consommation & Patrimoine 12 square Desnouettes 75015 Paris Le consommateur indique les informations suivantes Ses coordonnĂ©es complĂštes nom et prĂ©nom Ses informations de contact tĂ©lĂ©phone et/ou adresse mail, adresse postale La nature de la demande LâexposĂ© et la description de son litige, Toutes les piĂšces et documents factuels utiles Ă la comprĂ©hension et Ă lâanalyse du dossier mĂ©diateur Les Ă©changes intervenus avec lâentreprise attestant dâune tentative de rĂ©solution du litige directement auprĂšs du professionnel concernĂ© ; Ses attentes concernant lâaction du mĂ©diateur et la solution quâil envisage. En cas de reprĂ©sentation par un tiers telle une association de consommateurs ou un avocat, la procuration dĂ©livrĂ©e Ă celui-ci. RĂ©ception de la saisine Une fois saisi par le consommateur, le responsable mĂ©diation de MCP vĂ©rifie que le litige concerne un professionnel qui a dĂ©signĂ© MCP comme entitĂ© agréée de mĂ©diation de la consommation. Le responsable mĂ©diation envoie alors pour traitement le dossier au mĂ©diateur, personne physique, agréé par la CECMC pour intervenir dans le cadre de la convention signĂ©e avec le professionnel concernĂ©. Le mĂ©diateur, personne physique, signe un document indiquant quâil nâest pas en situation de conflit dâintĂ©rĂȘt conformĂ©ment Ă lâarticle du code de la consommation. Examen de la recevabilitĂ© du dossier Elle est effectuĂ©e par le mĂ©diateur, personne physique, dĂ©signĂ©. Le mĂ©diateur vĂ©rifiera dans un premier temps si les conditions de recevabilitĂ© du dossier sont remplies, câest-Ă -dire Le consommateur justifie avoir au prĂ©alable tentĂ© de rĂ©soudre son litige auprĂšs du professionnel par une rĂ©clamation Ă©crite selon les modalitĂ©s prĂ©vues le cas Ă©chĂ©ant dans le contrat; Le litige nâa pas Ă©tĂ© prĂ©cĂ©demment examinĂ© ou nâest pas en cours dâexamen par un autre mĂ©diateur ou devant un tribunal; La demande nâest pas manifestement infondĂ©e ou abusive; Le consommateur a introduit sa demande dans un dĂ©lai infĂ©rieur Ă un an Ă compter de sa rĂ©clamation Ă©crite auprĂšs du professionnel ; Le litige entre dans le champ de compĂ©tence de MCP câest-Ă -dire si le litige concerne un professionnel avec lequel MCP a signĂ© une convention. Si la demande est recevable Le mĂ©diateur, personne physique, en charge du dossier confirme la recevabilitĂ© de la demande de mĂ©diation auprĂšs du consommateur et du professionnel concernĂ© avec copie au responsable mĂ©diation de MCP, par voie Ă©lectronique ou courrier simple, dans les trois semaines de la rĂ©ception du dossier par MCP. Le courrier devra Ă©galement prĂ©ciser que lâissue de la mĂ©diation interviendra au plus tard dans un dĂ©lai de 90 jours Ă compter de la date de la notification de la saisine et que, en cas de litige complexe, ce dĂ©lai peut ĂȘtre prolongĂ© Ă tout moment. En cas de prolongation du dĂ©lai, les parties en sont informĂ©es immĂ©diatement la rĂ©ponse apportĂ©e par le mĂ©diateur pourra ĂȘtre diffĂ©rente de celle rendue par un juge; Ă tout moment, les parties peuvent se retirer du processus de mĂ©diation de la consommation. Le mĂ©diateur prĂ©cise dans le courrier envoyĂ© au professionnel le niveau anticipĂ© de difficultĂ© du dossier conformĂ©ment Ă lâarticle 2. Cela informera ce dernier du barĂšme qui sera appliquĂ©. Lâabsence de rĂ©ponse du professionnel dans les huit jours de lâenvoi du courrier vaut refus dâentrer dans le processus de mĂ©diation. Si la demande nâest pas recevable En cas de non recevabilitĂ© de sa demande, le consommateur est informĂ© par le mĂ©diateur, dans un dĂ©lai de trois semaines Ă compter de la rĂ©ception de son dossier, du rejet de sa demande de mĂ©diation et des raisons de lâirrecevabilitĂ©. En cas dâabsence de recours prĂ©alable du consommateur auprĂšs du professionnel, le mĂ©diateur pourra adresser au professionnel le dossier du consommateur aprĂšs avoir informĂ© le consommateur de cette transmission sauf avis contraire de sa part formulĂ© dans un dĂ©lai de 10 jours. DĂ©roulement mĂ©diation La mĂ©diation se dĂ©roulera selon les dispositions des articles et suivants ainsi que et suivants du code de la consommation. Le mĂ©diateur rappelle aux parties que la mĂ©diation des litiges de consommation est soumise Ă lâobligation de confidentialitĂ©. Le mĂ©diateur apprĂ©cie le type de mĂ©diation quâil utilisera, notamment selon les modalitĂ©s suivantes MĂ©diations simples dossiers ne demandant pas une Ă©tude longue par le mĂ©diateur, ni de recherches complĂ©mentaires, ni nĂ©cessitant des contacts tĂ©lĂ©phoniques de deux heures au total avec les parties, rĂ©daction dâune proposition de mĂ©diation si nĂ©cessaire. MĂ©diations complexes dossiers demandant une Ă©tude approfondie du mĂ©diateur et/ou de nombreux Ă©changes avec les parties, rĂ©daction dâune proposition de mĂ©diation si nĂ©cessaire. MĂ©diations en prĂ©sentiel Etude approfondie, prise de contact avec les parties, organisation de rĂ©unions de mĂ©diations en prĂ©sence des parties, rĂ©daction dâune proposition de mĂ©diation si nĂ©cessaire. A lâissue de la mĂ©diation et, conformĂ©ment Ă lâarticle R 612-4 du code de la consommation, Ă dĂ©faut dâaccord amiable entre les parties, le mĂ©diateur, personne physique, fera connaitre Ă celles-ci la solution quâil propose pour rĂ©gler le litige, par courrier simple ou par voie Ă©lectronique, et leur rappelle que les parties sont libres dâaccepter ou de refuser cette solution ; la participation Ă la mĂ©diation nâexclut pas la possibilitĂ© dâun recours devant une juridiction ; la solution proposĂ©e par le mĂ©diateur peut ĂȘtre diffĂ©rente de la dĂ©cision qui serait rendue par un juge; Le mĂ©diateur prĂ©cisera Ă©galement les effets juridiques de lâacceptation ou du refus de la proposition de solution et le dĂ©lai dans lequel les parties devront se dĂ©cider. La solution proposĂ©e est une solution personnalisĂ©e qui sera adaptĂ©e Ă chaque litige particulier. Les parties disposent dâun dĂ©lai dâun mois pour accepter ou refuser la proposition de solution du MĂ©diateur personne physique. Lâabsence de rĂ©ponse dans ce dĂ©lai Ă©quivaut Ă un refus. Le mĂ©diateur, personne physique, informe les parties de cette rĂšgle dans le courrier de notification de sa proposition et met Ă leur disposition un formulaire permettant une acceptation expresse de la solution proposĂ©e. ConformĂ©ment Ă lâarticle R 612-5 du code de la consommation, le processus de mĂ©diation a une durĂ©e maximum de quatre-vingt-dix jours Ă compter de la date de la notification de la saisine. Le dĂ©lai de quatre-vingt-dix jours peut ĂȘtre prolongĂ© Ă lâinitiative du mĂ©diateur en cas de litige complexe. Il en avertit dans ce cas immĂ©diatement les parties. Article 4. Suivi de la mĂ©diation et archivage du dossier Le responsable mĂ©diation veille au respect du dĂ©lai de trois semaines pour informer le consommateur en cas dâirrecevabilitĂ© de sa demande de mĂ©diation et du dĂ©lai de de quatre-vingt-dix pour aboutir Ă lâissue de la mĂ©diation sauf prolongation en cas de dossier complexe et tient Ă jour un calendrier. Sans nouvelle du mĂ©diateur en charge du dossier 10 jours avant lâexpiration du dĂ©lai de 90 jours, il contacte le mĂ©diateur et lui demande lâĂ©tat dâavancement du dossier. Le mĂ©diateur, personne physique, en charge du dossier peut acter les acceptations ou refus dans un constat de clĂŽture de mĂ©diation qui est adressĂ© aux parties. Il sera informĂ© de toute difficultĂ© dans la mise en Ćuvre de la solution approuvĂ©e par les parties. Si les parties souhaitent rĂ©diger un protocole dâaccord, cette dĂ©marche relĂšve de leur seule initiative et engage leur propre responsabilitĂ©. La rĂ©daction dâun tel document intervient aprĂšs lâachĂšvement de la mission du mĂ©diateur qui ne peut, en consĂ©quence, y participer. Lâarchivage des dossiers de saisine et des dossiers de mĂ©diation sera pris en charge par MCP. Les dossiers seront conservĂ©s pendant 2 ans sauf disposition contraire des textes. Article 5. Langue Les rĂ©clamations sont reçues et traitĂ©es pour le moment en langue française. Article 6. Frais et honoraires de la mĂ©diation La mĂ©diation est gratuite pour le consommateur les frais Ă©tant supportĂ©s en intĂ©gralitĂ© par le professionnel. Toutefois, si le consommateur souhaite se faire assister par un conseil avocat, expert, association de consommateurs âŠ, les frais demeurent Ă sa charge. En cas de demande conjointe dâun expert, les frais dâexpertise peuvent ĂȘtre partagĂ©s entre les parties. Les frais dâhonoraires de la mĂ©diation de la consommation sont fixĂ©s en fonction du barĂšme arrĂȘtĂ© entre le professionnel et MCP dans le cadre de la convention signĂ©e. Les honoraires de mĂ©diation ne sont pas fonction du rĂ©sultat de la mĂ©diation et sont entiĂšrement dĂ©terminĂ©s dans un document Ă©crit selon des modalitĂ©s conventionnellement fixĂ©es avec le professionnel. Article 7. Facturation A lâissue de la prestation de mĂ©diation , une facture est adressĂ©e au professionnel conformĂ©ment Ă son accord et selon les modalitĂ©s prĂ©vues par la convention dâadhĂ©sion. Le dĂ©lai de rĂšglement de cette facture est fixĂ© Ă compter de lâexĂ©cution achevĂ©e de la prestation de mĂ©diation et conformĂ©ment aux dĂ©lais lĂ©gaux . Article 8. Tenue des statistiques Le responsable mĂ©diation MCP introduit dans lâoutil informatique de MCP les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă lâĂ©laboration du rapport requis par lâarticle R. 614-2 du code de la consommation Ă savoir Le nombre de litiges dont MCP a Ă©tĂ© saisie et leur objet Les questions les plus frĂ©quemment rencontrĂ©es dans les litiges qui sont soumis Ă MCP et ses recommandations afin de les Ă©viter La proportion de litiges non traitĂ©s par MCP et lâĂ©valuation en pourcentage des diffĂ©rents motifs de refus ; Le pourcentage des mĂ©diations interrompues et les causes principales de cette interruption ; La durĂ©e moyenne nĂ©cessaire Ă la rĂ©solution des litiges ; Le pourcentage des mĂ©diations qui sont exĂ©cutĂ©es ; Article 9. Etablissement dâun rapport Tous les ans, MCP Ă©tablira un rapport annuel dâactivitĂ© et le publiera sur son site. Elle transmettra Ă la CECMC les informations nĂ©cessaires Ă lâĂ©valuation de son activitĂ©, et ce, au moins tous les deux ans ou Ă la demande de cette instance. Ces informations comprennent au minimum, outre celles figurant Ă lâarticle 8 ci-dessus, une description des formations suivies par les mĂ©diateurs de la consommation en matiĂšre de mĂ©diation et une Ă©valuation de lâefficacitĂ© de la mĂ©diation et des moyens envisageables pour amĂ©liorer ses rĂ©sultats. Article 10. Mise en place dâun site internet MCP a mis en place un site internet consacrĂ© Ă la mĂ©diation et fournissant un accĂšs direct aux informations relatives au processus de mĂ©diation de la consommation. Ce site permet aux consommateurs de dĂ©poser en ligne une demande de mĂ©diation accompagnĂ©e des documents justificatifs. Les consommateurs conservent nĂ©anmoins la possibilitĂ© de recourir Ă la mĂ©diation de la consommation par voie postale 12 square Desnouettes 75015 Paris . MCP fournit sur son site un lien Ă©lectronique vers la plateforme europĂ©enne de rĂ©solution en ligne des litiges prĂ©vue par le rĂšglement UE n°524/2013 du 21 mai Ă jour du 7 septembre 2021
ClaudeBartolone, ministre délégué à la Ville, annonce aujourd'hui, jeudi 14 juin 2001, la mise en place d'une charte de référence des métiers de la médiation sociale. Il précise que cette charte doit permettre "au Gouvernement et aux partenaires employeurs de mieux cerner ces nouveaux métiers et leur déontologie". Cette annonce fait
Les intervenants du secteur social bĂ©nĂ©voles, salariĂ©s, etc. et de la mĂ©diation numĂ©rique accompagnent quotidiennement les usagers dans leurs dĂ©marches en ligne. La CNIL propose Ă ces professionnels un kit » dâinformation pour amĂ©liorer la protection des donnĂ©es de leurs professionnels du secteur social et de la mĂ©diation numĂ©rique accompagnent leurs publics dans le cadre de formations Ă la maĂźtrise des outils numĂ©riques je forme » ; lâaide apportĂ©e aux personnes dans la rĂ©alisation de leurs dĂ©marches en ligne, que ce soit en leur prĂ©sence jâaccompagne » ou en leur absence je fais ». Voici les bonnes pratiques Ă mettre en Ćuvre selon les diffĂ©rents contextes dâaccompagnement. Quand je le forme ⊠» Je lâinforme Avant de prendre les commandes de son poste, lâusager ne sait peut-ĂȘtre pas que les actions quâil effectue sur un poste public logs, heure de connexion, sites consultĂ©s etc. sont enregistrĂ©es dans un journal pour des raisons de sĂ©curitĂ©. Il est donc essentiel de lâen informer notamment si lâĂ©cran de lâutilisateur est dĂ©portĂ© sur le poste du formateur pour le suivi pĂ©dagogique. Je sensibilise Si vous connaissez des outils plus respectueux des donnĂ©es personnelles et de la vie privĂ©e, encouragez vos usagers Ă les utiliser. Je lui demande le moins dâinformations possible Ne collectez que les donnĂ©es nĂ©cessaires Ă lâinscription. Nâenregistrez pas les informations relatives Ă la situation personnelle de lâusager vie familiale, difficultĂ©s sociales, etc.. Si lâusager sâentraine Ă utiliser un service en ligne, nâhĂ©sitez pas Ă lui conseiller de privilĂ©gier lâusage de donnĂ©es fictives ». Je lâincite Ă effacer les traces Au moment de la dĂ©connexion, veillez Ă ce que lâusager supprime les traces de sa navigation sur son bureau et dans son navigateur. Le raccourci clavier ctrl+maj+supp mĂšne Ă lâeffacement des mots de passe, des cookies, de lâhistorique internet, du dossier de tĂ©lĂ©chargements, etc. Une fois ces tĂąches effectuĂ©es, assurez-vous que lâusager passe bien par les boutons de dĂ©connexion pour sortir de sa session. Enfin, un dernier tour sur le poste de travail et prĂšs de la photocopieuse vous permettra de vĂ©rifier quâaucun document nâa Ă©tĂ© oubliĂ© par erreur ⊠JâĂ©vite les fuites La confidentialitĂ©, câest important au moment dâenvoyer un message de remerciement aux participants, pensez Ă bien mettre leur adresse Ă©lectronique en copie cachĂ©e Cci ». Cette prĂ©caution vous Ă©vite de divulguer leurs nom et adresse Ă©lectronique adresse e-mail aux autres participants. Quand je lâaccompagne⊠» en sa prĂ©sence Je reste discret En tant quâaccompagnateur vous ĂȘtes soumis Ă une obligation de confidentialitĂ©, notamment envers les informations fournies par lâusager vie personnelle, identifiants de connexion, etc.. Je ne conserve pas ses informations Je nâai pas Ă conserver les informations de lâusager Ă la fin de la session, et notamment ses identifiants et mots de passe. Jâinforme en toute transparence Aux cĂŽtĂ©s de lâusager, informez-le de votre rĂŽle et nâhĂ©sitez pas Ă Ă©voquer avec lui quelques bonnes pratiques pour limiter ses traces, exercer ses droits Informatique et LibertĂ©s, etc. Je reste vigilant sur les traces A la fin de la session, veillez Ă ne rien conserver ni les identifiants, ni les mots de passe. Appelez lâattention de lâusager lors des moments qui nĂ©cessitent une vigilance particuliĂšre, par exemple lors de la dĂ©connexion de session ou une fois la dĂ©marche en ligne effectuĂ©e. Quand je fais Ă sa place⊠» en son absence Je lui demande son accord Dans certaines situations, la personne accompagnĂ©e ne peut pas ĂȘtre physiquement prĂ©sente pour pouvoir lâaccompagner, il faudra alors recourir au mĂ©canisme du mandat ex. personnes en situation de handicap et/ou personnes ĂągĂ©es qui ne sont pas en mesure de se dĂ©placer au sein dâun espace public numĂ©rique et qui nâont pas de qualification numĂ©rique, etc.. Le mandat est un contrat par lequel une personne donne Ă une autre, le pouvoir de faire des actes juridiques en son nom et pour son compte. Ce contrat va ainsi permettre de recueillir lâaccord de lâusager pour bĂ©nĂ©ficier de cet accompagnement. Le mandat permet Ă la fois Ă la personne concernĂ©e de contrĂŽler les usages qui sont faits de ses donnĂ©es et Ă lâorganisme de poser clairement le cadre et les rĂšgles de lâaccompagnement quâil propose. Pour garantir la validitĂ© du mandat, vous devez expliquer Ă lâusager lâobjet de votre intervention ; la raison pour laquelle ses informations sont collectĂ©es ; la possibilitĂ© pour lâusager de rĂ©voquer Ă tout moment le mandat. La CNIL recommande que le mandat soit effectuĂ© par Ă©crit avant le dĂ©but de la prestation, afin de faciliter la preuve de lâaccord. Elle propose Ă cet Ă©gard un modĂšle de mandat, adaptable selon le niveau dâaccompagnement proposĂ© au bĂ©nĂ©ficiaire, permettant dâencadrer lâutilisation des donnĂ©es de lâusager par le professionnel. Le mandat, signĂ© par le bĂ©nĂ©ficiaire le mandant et par vous-mĂȘme le mandataire, prĂ©cise votre champ dâaction et les tĂąches que vous allez ĂȘtre amenĂ© Ă effectuer Ă la place et en lâabsence de lâusager. Je fais preuve de transparence MĂȘme avec un mandat et un accord, veillez Ă ne collecter que les informations nĂ©cessaires aux tĂąches prĂ©vues. Les donnĂ©es collectĂ©es le sont uniquement pour accomplir une tĂąche prĂ©vue dans le mandat. Impossible dâutiliser les donnĂ©es de lâusager dans dâautres circonstances sans son accord et sans mettre Ă jour le mandat. Si vous supprimez ou mettez Ă jour les donnĂ©es de lâusager Ă sa demande, nâoubliez pas de lâinformer des modifications effectuĂ©es. Pour chacun des usagers que vous accompagnez, utilisez bien un compte de messagerie dĂ©diĂ© aux dĂ©marches administratives. Si lâusager nâa pas dâadresse Ă©lectronique, proposez-lui de lui en crĂ©er une mais toujours dans le cadre de votre mandat. En fonction des besoins liĂ©s Ă son suivi, il est possible de rediriger tout ou partie des courriers Ă©lectroniques de lâusager vers votre compte de messagerie professionnelle. Dans ce cas, prĂ©cisez-le explicitement dans le mandat et nâoubliez pas de supprimer ces courriers Ă©lectroniques e-mails dĂšs la fin de lâaccompagnement social. Je veille Ă la confidentialitĂ© de ses donnĂ©es Lâenregistrement des mots de passe de lâusager dans le navigateur est une pratique Ă prohiber. Si le mandat le prĂ©voit, seules deux techniques permettent de conserver ses mots de passe un gestionnaire de mots de passe ou un carnet stockĂ© dans un coffre-fort. A la fin de chaque session, pensez Ă bien dĂ©connecter les comptes de lâusager ! Les donnĂ©es de lâusager ne doivent surtout pas ĂȘtre communiquĂ©es Ă des tiers non autorisĂ©s. Un collĂšgue de travail ne peut avoir accĂšs aux donnĂ©es de lâusager quâen cas de nĂ©cessitĂ© â par exemple pour assurer la continuitĂ© dâun accompagnement en cas de congĂ©s â et Ă la condition dâune part, dâen informer la personne concernĂ©e et dâautre part, dâobtenir son accord. FOCUS A quelle condition puis-je demander le mot de passe dâun usager ? Le professionnel ne peut demander communication des identifiants et mots de passe de lâespace personnel dâun usager que si celui-ci nâest pas en capacitĂ© de se connecter seul situations n° 2 jâaccompagne » et n°3 je fais ». Il doit sâagir de situations exceptionnelles. Dans tous les cas, le professionnel devra inciter la personne Ă se connecter seule. Retrouvez les conseils de la CNIL pour un mot de passe sĂ©curisĂ© ».
Faireune demande de mĂ©diation par courrier. Etape 1 : vĂ©rifiez que votre demande rĂ©pond aux conditions de recevabilitĂ© ci-dessus et que vous disposez des piĂšces justificatives. Etape 2 : ComplĂ©tez ce formulaire. Etape 3 : envoyez votre demande (formulaire rempli + piĂšces justificatives) par courrier Ă lâadresse suivante : Monsieur le
ReprĂ©sentation sociale et mĂ©diation⊠la trame de fond ⊠lâActeur en 4 Dimensions IV - ReprĂ©sentation sociale et mĂ©diation⊠la trame de fond de lâA4D Rappelons quâun territoire sâapprĂ©hende par des donnĂ©es Ă la fois objectives et subjectives ; quant Ă lâhydrosystĂšme, il est Ă la fois affaire collective et histoire de perceptions. Afin dâapprocher les rapports social et patrimonial sur un territoire vis-Ă vis de la ressource en eau, lâĂ©tude des reprĂ©sentations sociales des acteurs sâavĂšre alors indispensable. Comme le souligne Godelier 1984, il est nĂ©cessaire dâanalyser soigneusement le systĂšme de reprĂ©sentations que les individus et les groupes membres dâune sociĂ©tĂ© dĂ©terminĂ©e se font de leur environnement. Câest Ă partir de ces reprĂ©sentations environnement ». que Une fois ces les individus ou ces groupes agissent empreintes territoriales rĂ©alisĂ©es, elle sur leur peuvent intĂ©resser le scientifique, le porteur de projet, le nĂ©gociateur⊠et le mĂ©diateur ? MĂȘme si la notion de mĂ©diation environnementale est encore fragile -floue pour certains, utopique pour dâautres- elle semble Ă propos pour allier prĂ©servation et concertation. 1. ReprĂ©sentation sociale lâancrage de lâoutil LâĂ©tude des visions Le sens trĂšs gĂ©nĂ©ral du terme reprĂ©sentation, idĂ©e que nous nous faisons du monde » Larousse, action de mettre devant les yeux ou devant lâesprit de quelquâun » Robert, a permis quâil soit investi diffĂ©remment selon les disciplines. Pour les psychologues et pour lâensemble des sciences cognitives, on parle de reprĂ©sentations mentales. En revanche, ce qui intĂ©resse les sociologues, ce sont les reprĂ©sentations sociales. Quant aux anthropologues, ils parlent davantage de systĂšme de reprĂ©sentation, qui dĂ©signe lâensemble des valeurs propres Ă une sociĂ©tĂ© Friedberg, 1992. On retrouve par exemple dans les Ă©crits de LĂ©vi-Strauss un intĂ©rĂȘt pour les reprĂ©sentations mythiques du passage de la nature Ă la culture ». Ecologues, agronomes ou Ă©conomistes se sont Ă©galement intĂ©ressĂ©s Ă cette notion de reprĂ©sentation avec la mise en Ă©vidence - de lâefficacitĂ© de certains choix techniques effectuĂ©s par des acteurs Ă partir dâun savoir construit de lâintĂ©rieur, dâune connaissance expĂ©rimentale accumulĂ©e depuis des gĂ©nĂ©rations - du rĂŽle des critĂšres proprement socio-culturels dans les choix et les dĂ©cisions, lâĂ©conomique ne jouant pas forcĂ©ment le rĂŽle essentiel La notion de reprĂ©sentations sociales est issue du concept de reprĂ©sentations collectives forgĂ©e par Durkheim & Maus 1901, dĂ©finies comme des productions invariantes et statiques de la pensĂ©e collective, partagĂ©es et reproduites par une sorte dâintelligence unique. Elles sont donc autonomes et sĂ©parĂ©es des reprĂ©sentations individuelles qui sont Ă©phĂ©mĂšres et fluctuantes. Les reprĂ©sentations sociales, quant Ă elles, constituent plutĂŽt un cadre de rĂ©fĂ©rence structurant, orientĂ© vers lâaction et considĂ©rant des individus en situation collective. DĂ©crite par Moscovici 1961 & 1989, une telle notion se veut une jonction entre le collectif et lâindividuel sous-tendue par trois phĂ©nomĂšnes - il peut y avoir plusieurs reprĂ©sentations diffĂ©rentes dâun mĂȘme objet en fonction de lâappartenance sociale et culturelle dâun groupe, - les reprĂ©sentations sociales sont Ă©laborĂ©es en fonction des pratiques, des valeurs dâun groupe, - la transformation dâune thĂ©orie en reprĂ©sentation sâeffectue Ă travers deux fonctions sĂ©lection dâinformations extraites du contexte par les sujets et concrĂ©tisation de celles-ci. 121 Partie 2 Quatre hypothĂšses pour un modĂšle⊠Par reprĂ©sentations sociales, on entend des systĂšmes dâinterprĂ©tation, rĂ©gissant notre relation au monde et aux autres, qui orientent et organisent les conduites et les communications sociales » Jodelet, 1989. Les individus ou les groupes dâindividus vont percevoir la rĂ©alitĂ© Ă partir des reprĂ©sentations quâils ont, construites elles-mĂȘmes Ă partir des interactions entre ces groupes » Moscovici, 1961. Les reprĂ©sentations sociales sont dâordre cognitif elles articulent les informations sur lâobjet de reprĂ©sentation et les attitudes du sujet concernant celui-ci [âŠ] elles sont aussi un guide pour lâaction et un modĂšle dâinterprĂ©tation des rĂ©alitĂ©s » Moscovici, 1961. Moscovici dĂ©montant plusieurs prĂ©jugĂ©s Ă propos de la vulgarisation scientifique, propose une vision ouverte de la circulation des connaissances en laissant une part importante Ă lâappropriation, Ă lâinvention des individus et des groupes sociaux. Pour lui, la propagation dâune science a un caractĂšre crĂ©ateur. Il affirme que la naissance dâun nouveau sens commun ne saurait ĂȘtre comprise seulement en terme de vulgarisation rĂ©ception passive ou distorsion de la science. La circulation des connaissances doit ĂȘtre envisagĂ©e sur un mode actif ». Les individus et les groupes remodĂšlent les Ă©lĂ©ments, reconstruisent ce qui est donnĂ© de lâextĂ©rieur, dans le contexte de leurs valeurs, des notions et des rĂšgles prĂ©existantes. Autrement dit, ce qui est reçu est soumis Ă un travail de transformation, dâĂ©volution pour devenir une nouvelle connaissance mobilisable dans la vie quotidienne. La diffusion des connaissances doit sâenvisager dâun point de vue communicationnel câest-Ă -dire sur la base dâĂ©changes grĂące auxquels expĂ©riences et thĂ©ories se modifient qualitativement dans leur portĂ©e comme dans leur contenu. Ces modifications sont dĂ©terminĂ©es autant par les moyens de leur communication journaux, radios, conversations intersubjectives que par lâappartenance sociale de ceux qui communiquent religion, parti, mĂ©tier. Ainsi Moscovici 1961 explique que la communication ne se rĂ©duit jamais Ă la transmission des messages dâorigine ou au transport dâinformations inchangĂ©es. La pĂ©nĂ©tration de la science ou plus gĂ©nĂ©ralement la circulation des connaissances dans la sociĂ©tĂ© implique des discontinuitĂ©s, des sauts dâun univers de pensĂ©e et dâactions Ă un autre ». A chaque Ă©tape, le donnĂ© externe est retravaillĂ© par le langage, il est entraĂźnĂ© dans le flux de ses associations, investi de mĂ©taphores et projetĂ© dans lâespace du langage qui est symbolique. La spĂ©cificitĂ© des reprĂ©sentations sociales se situe alors dans le comportement crĂ©ateur humain. Passant par le langage, elles sont destinĂ©es Ă lâinterprĂ©tation et au façonnement du rĂ©el, elles ont une fonction constitutive de la rĂ©alitĂ© symbolique. Elles constituent la seule rĂ©alitĂ© que nous puissions Ă©prouver, Ă partir de laquelle nous pouvons communiquer, et dans laquelle nous pouvons anticiper, concevoir, situer nos actes Dousset, 2003. Les reprĂ©sentations sociales comportent donc deux dimensions individuelle et collective et deux fonctions Ă©laboration des comportements et communication entre individus qui sâinterpĂ©nĂštrent. Dâabord, rattachĂ©es Ă un systĂšme de valeurs, de notions et de pratiques, les reprĂ©sentations sociales donnent Ă lâindividu les moyens de sâorienter dans lâenvironnement social et matĂ©riel, de le maĂźtriser et dâanticiper ses actes. Ensuite, partagĂ©es par les membres dâun groupe social, elles constituent un mĂ©dium pour leurs Ă©changes et un code pour nommer et classer les parties de leur monde, leur rĂ©alitĂ©, leur histoire individuelle ou collective. Ainsi la reprĂ©sentation sociale est un corpus organisĂ© de connaissances et une activitĂ© psychique grĂące auxquels les hommes rendent la rĂ©alitĂ© physique et sociale intelligible et sâinsĂšrent dans un groupe ou un rapport quotidien dâĂ©changes. Les reprĂ©sentations sociales marquent donc la charniĂšre entre individuel et collectif. Elles sont produites et mobilisĂ©es au cours dâinteractions dans des processus de communication au niveau mĂ©diatique comme processus de rĂ©gulation des rapports sociaux formation des opinions, au 122 ⊠lâActeur en 4 Dimensions niveau institutionnel comme processus dâobjectivation, dâancrage lien perception-rĂ©alitĂ©, au niveau inter-individuel comme processus de prise de position pour obtenir la reconnaissance, lâadhĂ©sion des autres. Des reprĂ©sentations sociales⊠naturelles ? Il est nĂ©cessaire dâanalyser soigneusement le systĂšme de reprĂ©sentations que les individus et les groupes membres dâune sociĂ©tĂ© dĂ©terminĂ©e se font de leur environnement. Câest Ă partir de ces reprĂ©sentations que ces individus ou ces groupes agissent sur leur environnement » Godelier, 1984. La notion dâespace naturel apparue avec lâĂ©mergence de la question Ă©cologique et de la prĂ©servation de la nature est aussi soumise Ă diverses reprĂ©sentations. La Camargue, par exemple, Ă lâinstar des zones humides, a longtemps Ă©tĂ© considĂ©rĂ©e comme un lieu pestilentiel, les habitants de ce lieu Ă©taient dĂ©valorisĂ©s Ă lâimage des marais dans lesquels ils vivaient » Picon, 1999. La mise en valeur Ă©conomique de la Camargue sâest traduite par la construction de digues et lâinondation artificielle des terres. Face Ă des telles pratiques, certains poĂštes se sont Ă©rigĂ©s contre la pĂ©nĂ©tration humaine dans les milieux lacustres, symbole pour eux du combat entre le progrĂšs et la nature quâil faut prĂ©server. Lors de la crĂ©ation du Parc naturel rĂ©gional de Camargue dans les annĂ©esâ70, le discours prĂŽnant la nature agressĂ©e par la sociĂ©tĂ© dominait. Mais la gestion mise en place a conduit Ă une banalisation des milieux. En effet, la richesse et la diversitĂ© Ă©cologiques dĂ©fendues par les protecteurs de la nature Ă©taient le fruit des amĂ©nagements liĂ©s aux activitĂ©s Ă©conomiques. Autre exemple lâĂ©volution des reprĂ©sentations sociales autour de la notion de risque naturel Allard, 1999. Sous lâAncien rĂ©gime, le sentiment de sĂ©curitĂ© rĂ©sidait essentiellement dans la confiance en Dieu. La notion de risque Ă©tait alors envisagĂ©e comme fatalitĂ© divine, et les destructions occasionnĂ©es par les inondations relĂšvaient directement dâun chĂątiment divin. Durant ces temps, le Roi Ă©tait chargĂ© de venir au secours des populations en leur octroyant de lâaide. La RĂ©volution française marque une rupture avec lâapparition de la volontĂ© politique de corriger les dĂ©fauts de la nature. La sĂ©curitĂ© devient une affaire dâEtat. Cette tendance sâaccĂ©lĂšre au XIXĂš, oĂč lâon augmente la construction de digues et le drainage des marais. En quelques siĂšcles, la perception du risque passe de fatalitĂ© divine Ă droit Ă la sĂ©curitĂ©. LâEtat doit dĂ©sormais assurer la maĂźtrise du risque en dominant la nature. Aujourdâhui, on constate que de tels amĂ©nagements ont eu dans certains cas un effet contraire Ă celui escomptĂ©. Par exemple, la construction de digues, la suppression des marais ont parfois augmentĂ© la violence des crues et ralenti le retour Ă lâĂ©tat normal. Ces amĂ©nagements ont Ă©galement conduit Ă Ă©liminer les risques dus aux crues dĂ©cennales, et donc facilitĂ© la construction en zones inondables⊠tout en augmentant lâexposition aux risques dus aux crues centennales. RĂ©capitulons. Il est possible dâapprĂ©hender la notion de valeur morale Ă travers le concept de reprĂ©sentation sociale Moscovici, 1989 et notamment Ă travers le regard que portent les hommes sur les Ă©lĂ©ments naturels dont ils dĂ©pendent. Les reprĂ©sentations sociales - sont issues dâun processus historique. Le regard sur lâeau, sur la notion de risque, sur la protection de la nature Ă©volue au fil du temps, au fil des pĂ©riodes et ne prĂ©sente pas un aspect figĂ©, - sont diffĂ©rentes dâun groupe dâacteurs Ă lâautre. Le regard sur la protection de lâenvironnement semble encore aujourdâhui conditionnĂ© par la dualitĂ© nature-progrĂšs, 123 Partie 2 Quatre hypothĂšses pour un modĂšle⊠- permettent lâaction. LâĂ©volution de la perception de la ressource en eau concrĂ©tisĂ©e par des textes de lois a permis la mise en Ćuvre de programmes dâaction sur les milieux aquatiques. En retour, la lĂ©gislation a modifiĂ© les perceptions, - donnent une place prĂ©pondĂ©rante Ă lâindividu. Elles permettent de comprendre ce qui lie des individus Ă leur environnement et de tenir compte de leurs particularitĂ©s. Elles incitent Ă une gestion de lâeau au niveau local, - permettent dâenvisager de nouveaux questionnements. Elles permettent de prendre en compte des questions souvent nĂ©gligĂ©es comme les aspects esthĂ©tiques, le bien-ĂȘtre, la perception des objets naturels. Les reprĂ©sentations sociales ont aussi une visĂ©e pratique et fonctionnelle. Comme le souligne Le Bourhis 1999, les reprĂ©sentations sociales des milieux aquatiques par exemple peuvent ĂȘtre mobilisĂ©es Ă des fins de gestion si lâaccent est mis sur les processus qui les ont constituĂ©es, et sur le rĂŽle quây jouent les mĂ©diations de natures diverses. Il ne peut y avoir contradiction entre deux personnes dont lâune parlerait un langage que lâautre nâentendrait pas » Serres, 1992. Les langages formalisĂ©s peuvent produire chez les acteurs privĂ©s ou collectifs des schĂ©mas de reprĂ©sentation de la rĂ©alitĂ© biophysique, de la rĂ©alitĂ© sociale qui orientent leurs comportements de façon non consciente et qui peuvent leur faire manquer des aspects importants de la rĂ©alitĂ© sur laquelle ils interviennent Barouch, 1989. Le scientifique a un point de vue particulier sur un milieu physique donnĂ©, et lâĂ©cologiste prĂ©tend en faire la synthĂšse en dĂ©celant les interactions. Mais lâartiste, lâhistorien, lâĂ©conomiste, le sociologue, lâadministrateur, le gĂ©ographe ont aussi leur discours et leur synthĂšse sur le milieu, et lâhabitant du pays, lâagriculteur, le commerçant, le touriste, lâĂ©lu ont leur maniĂšre personnelle de construire leur vision, leur action. Rendre autant que possible sensibles Ă chacun lâapproche et le langage des autres permet Ă tous de redĂ©couvrir dâabord les aires dâinteraction physique » puis des aires de solidaritĂ© » Ă lâextĂ©rieur desquelles le comportement de chaque acteur influe sur les conditions de vie de chacun des autres Barouch, 1989. Au-delĂ des caractĂ©ristiques du milieu, au-delĂ mĂȘme des relations objectives qui existent entre ces diverses caractĂ©ristiques, câest la connaissance de la maniĂšre dont ces relations sont ressenties, jugĂ©es, gĂ©rĂ©es par les diffĂ©rents acteurs, titulaires patrimoniaux potentiels de ce milieu, qui permettra aux responsables publics de susciter, dâanimer, dâarbitrer Ă©ventuellement, la nĂ©gociation patrimoniale dont dĂ©coulera une gestion cohĂ©rente. 2. Le mĂ©diateur au secours des acteurs faibles et absents La mĂ©diation au milieu » La mĂ©diation est un emprunt au bas latin qui signifie ĂȘtre au milieu ». Si en ancien français le mot a le sens de division, il a pris au XVIĂš siĂšcle sa valeur moderne dâentremise destinĂ©e Ă concilier des personnes, des partis », dâabord en religion dans une relation entre lâhomme et Dieu, puis surtout en droit - procĂ©dure de rĂšglement des conflits qui consiste dans lâinterposition dâune tierce personne chargĂ©e de proposer une solution de conciliation aux parties en litige »- et en diplomatie. Par extension, il sâapplique au fait de servir dâintermĂ©diaire, dans des emplois didactiques, particuliĂšrement en philosophie articulation entre deux ĂȘtres ou deux termes au sein dâun processus dialectique ou dans un raisonnement » Rey, 1998. Sur un plan philosophique, la notion de mĂ©diation va bien au-delĂ de la simple rĂ©solution des conflits. Elle caractĂ©rise les rapports entre le sujet et le monde Caune, 1999 et se pare dâune double fonction 124 ⊠lâActeur en 4 Dimensions - Ă©tablir des liens entre les hommes, dans le temps prĂ©sent et Ă travers les gĂ©nĂ©rations, - dĂ©passer la relation immĂ©diate pour se projeter vers lâavenir. La mĂ©diation est un moyen de mettre en commun les diffĂ©rentes reprĂ©sentations des acteurs, de gĂ©rer les communications en terme dâefficacitĂ© et dâapprentissage Huybens, 2003. Le recours Ă lâexpertise pour Ă©clairer des questions, pour mettre la connaissance Ă portĂ©e des acteurs constitue un moyen dâapprentissage qui passe par lâappropriation et la discussion. LâefficacitĂ© se pose en terme de structuration de la discussion avec une alternance de mode formel qui permet dâavancer et de mode informel qui laisse place Ă la discussion dans le processus. Une telle structuration demande donc du temps. La durĂ©e associĂ©e Ă un bricolage informel semble ĂȘtre un facteur essentiel de rĂ©ussite. Il apparaĂźt donc que la tĂąche de mĂ©diation est complexe et que son incarnation dans une seule personne semble difficile. En ce sens, plusieurs mĂ©diations Ă©manant dâacteurs diffĂ©rents peuvent cohabiter ou se succĂ©der au sein du processus de nĂ©gociation selon les besoins. Le mĂ©diateur pourrait donc ĂȘtre polymorphe et pluriel pour incarner tantĂŽt un modĂ©rateur, un porte-parole, un expert, un formateur⊠La mĂ©diation pourrait ĂȘtre un plus dans une sociĂ©tĂ© oĂč les experts et les dĂ©cideurs sont remis en cause et oĂč la tension entre dĂ©mocratie reprĂ©sentative et dĂ©mocratie participative dialogique va grandissante. La gouvernance Ă travers ses principes de transparence, de responsabilitĂ©, de coopĂ©ration a en effet tendance Ă diluer lâautoritĂ© lĂ©gitime et nombre de questions restent ouvertes qui fait le droit ? qui est le dĂ©cideur final ? qui est le responsable ? qui fixe des rĂšgles ? sur quelles bases et sur quelles modalitĂ©s prend-on une dĂ©cision ? En tout Ă©tat de cause, le mĂ©diateur est impliquĂ© avec les acteurs dans des jeux de pouvoirs et de manipulation. Il doit donc veiller Ă ne pas ĂȘtre le vecteur dâun simulacre de nĂ©gociation visant Ă imposer, ou de maniĂšre plus subtile Ă demander lâapprobation de dĂ©cisions prises Ă lâavance. Il semble dĂšs lors quâune Ă©thique de la mĂ©diation, quâune dĂ©ontologie soit de mise. Celle-ci repose sur la confidentialitĂ©, la confiance et la validation des rĂ©sultats par les acteurs. La mĂ©diation, incarnĂ©e par le mĂ©diateur, consiste donc en une intervention extĂ©rieure dans un litige, dans un conflit non seulement pour faciliter la voie vers un accord, mais aussi pour faire du lien entre parties en litige, pour les concilier. Le mĂ©diateur, lâombudsman Le terme mĂ©diateur, quant Ă lui, est apparu en français dans un emploi spĂ©cialisĂ© en thĂ©ologie chrĂ©tienne, JĂ©sus Ă©tant mĂ©diateur entre Dieu et lâhomme. Il a aujourdâhui pris un sens gĂ©nĂ©ral de personne qui sâentremet pour effectuer un accord arbitre conciliateur » spĂ©cialement en droit international oĂč lâacception doit beaucoup Ă lâombudsman, mĂ©diateur de justice suĂ©dois 1973. Comme le souligne Aristote, le mĂ©diateur est celui qui ajoute de lâamour Ă la rĂšgle froide du droit ». Aujourdâhui, la mĂ©diation existe Ă cĂŽtĂ© du droit, privilĂ©gie les rĂšgles dâĂ©quitĂ©, et se veut un levier de modernisation et dâincitation au changement des institutions. Dans le domaine de la justice, il existe un rĂ©seau de mĂ©diateurs institutionnels. En France, existe le mĂ©diateur de la rĂ©publique, autoritĂ© indĂ©pendante jouant le rĂŽle d'intermĂ©diaire entre les pouvoirs publics et les particuliers au sujet de leurs revendications concernant le fonctionnement d'un service public », et le mĂ©diateur europĂ©en, personne nommĂ©e par le Parlement europĂ©en et chargĂ©e de rĂ©gler Ă l'amiable les litiges entre les particuliers europĂ©ens et les institutions communautaires ». Le tiers intervenant modifie le dĂ©roulement du processus en tant quâil apporte une aide Ă la rĂ©gulation conjointe en clarifiant les enjeux, en anticipant les consĂ©quences des scĂ©narios envisagĂ©s, en explorant les incohĂ©rences du systĂšme. Son intervention permet dâĂ©tablir ou de rĂ©tablir des relations, dâapporter une expertise, de faire respecter des dĂ©lais, de construire une 125 Partie 2 Quatre hypothĂšses pour un modĂšle⊠solution Ă©quilibrĂ©e. Si le tiers tente de rapprocher des parties en conflit, on se trouve dans un contexte de mĂ©diation oĂč le mĂ©diateur est celui qui rĂ©concilie, suggĂšre des solutions que les parties saisissent si elles le souhaitent. Si le tiers propose un rĂšglement, on se trouve dans un contexte 70 dâarbitrage . Dans un autre registre, le tiers peut ĂȘtre un outil. Armstrong 1994 propose dâutiliser les systĂšmes dâinformations gĂ©ographiques et les mĂ©thodes dâanalyse spatiale, comme outil de mĂ©diation, pour encadrer un groupe dans un processus dĂ©cisionnel. Lâobjectif est ici de rendre les membres du groupe capables de gĂ©nĂ©rer, dâĂ©valuer et dâillustrer les points forts et les points faibles de diffĂ©rents scĂ©narios, dâaboutir Ă un consensus, et de savoir comment procĂ©der pour prendre une dĂ©cision. Contrairement aux Etats-Unis, le statut de mĂ©diateur est peu reconnu en France et encore moins dans le domaine de lâenvironnement. Facilitateur pour certains, dĂ©cideur pour dâautres, tiers qui rapproche les parties, tiers qui trouve une solution, le mĂ©diateur est diffĂ©remment perçu selon les personnes. Selon Touzard 2003, lâintervention dâun tiers neutre doit ĂȘtre utilisĂ©e avec prĂ©caution car sâil est perçu comme un fouineur il augmentera lâanimositĂ© entre les parties. De fait, souvent la mĂ©diation nâest utilisĂ©e que face Ă un constat dâĂ©chec de la nĂ©gociation. Cette notion vĂ©hicule nombre de craintes, comme celle de voir son pouvoir personnel atteint, et nombre de questions le mĂ©diateur sera-t-il impartial ? sera-t-il dĂ©cideur ? respectera-t-il le secret professionnel ? Pour faire taire ses dĂ©tracteurs, le mĂ©diateur doit rester un facilitateur de la nĂ©gociation et ne pas endosser le rĂŽle de dĂ©cideur De Carlo, 2003. Dans cette optique, il devient celui qui aide des parties Ă trouver des solutions. Pour cela, il devra demander quelle est lâaide souhaitĂ©e par les parties, apporter de lâinformation, faire des suggestions, et parfois, si on le lui demande, assurer une dĂ©cision par 71 arbitrage . Le mĂ©diateur devra veiller Ă ne pas devenir lâennemi des parties en nĂ©gociation et Ă ne pas les dĂ©responsabiliser mais simplement Ă en ĂȘtre Ă©galement distant Simmel, 1908. La posture du mĂ©diateur est dĂ©licate car elle oscille entre dĂ©tachement et implication travaux de terrain, temps de convivialitĂ©, lĂ©gitimitĂ© et neutralitĂ©, sans suspicion de connivence ou dâinfluence, et demande souvent un savoir technique. Selon Beuret & Trehet 2001, dans les cas quâils ont Ă©tudiĂ©s, le mĂ©diateur nâest pas convoquĂ© en tant que tel mais Ă©merge au cours du processus de nĂ©gociation oĂč il forge sa propre lĂ©gitimitĂ© ». En un mot, il faut savoir se faire accepter. Les balbutiements de la mĂ©diation environnementale a. quelle mĂ©diation sur un territoire ? Si la mĂ©diation peut ĂȘtre recherchĂ©e dans le projet politique, reconnue dans lâĆuvre dâart ou figurĂ©e dans les mythes et les rĂ©cits, elle a tendance aujourdâhui Ă devenir un concept marketing. Dans un contexte de nĂ©gociation territoriale, il est frĂ©quent que lâon fasse appel Ă des intervenants extĂ©rieurs dont le rĂŽle consiste Ă projeter une image de la rĂ©alitĂ© locale, des enjeux communs, des points de vue de chacun comme support au dialogue le dialogue peut se nouer sur la base de lâimage de la rĂ©alitĂ© qui a Ă©tĂ© projetĂ©e. Beuret & Trehet 2001 dĂ©finissent la mĂ©diation territoriale comme une activitĂ© qui favorise le dialogue, la concertation et la recherche dâun accord, sans en influencer les termes [âŠ] ; la mĂ©diation consiste alors Ă agir au sein dâun processus de concertation plus ou moins formalisĂ© ou Ă susciter son Ă©mergence, pour catalyser la construction dâaccords formels ou tacites qui contribuent Ă une gestion concertĂ©e de biens ou dâespaces inscrits dans un territoire, sans en influencer le contenu, ceci entre plusieurs catĂ©gories dâacteurs porteurs de demandes divergentes concernant lâutilisation et le devenir des objets concernĂ©s ». Cette mĂ©diation 70 Lâarbitre est celui qui choisit parmi les prĂ©tentions de chacun celles qui doivent ĂȘtre accordĂ©es aux parties. En France, dans les affaires judiciaires on prĂ©fĂšre lâarbitrage Ă la mĂ©diation pour ne pas ĂȘtre tenu responsable de la dĂ©cision finale. 71 126 ⊠lâActeur en 4 Dimensions est souvent adossĂ©e Ă des fonctions dâexpertise ou dâarbitrage ; une situation oĂč le rĂŽle de lâexpert doit alors Ă©voluer de la position de technicien Ă celle de communiquant. Beuret & Trehet 2001 distinguent deux types pratiques de mĂ©diation territoriale - La mĂ©diation-miroir ce type de mĂ©diation peut tout aussi bien intervenir dans des cas de conflits dĂ©clarĂ©s que dans des situations non conflictuelles. Ici, le rĂŽle de lâintervenant est de mettre en forme la rĂ©alitĂ© locale et dâen prĂ©senter une image tout en restant le plus neutre possible. Cette image est un support pour ouvrir le dialogue ou, plus avant dans le processus, une base informative que lâon utilise pour construire un accord ». Dans cette configuration, le mĂ©diateur dispose de diffĂ©rents outils de reprĂ©sentation de la rĂ©alitĂ© des reprĂ©sentations photographiques paysage, photographies aĂ©riennes utilisĂ©es pour interpeller les acteurs, des reprĂ©sentations spatiales cartes mobilisĂ©es pour amorcer le dialogue, des reprĂ©sentations du jeu dâacteurs catĂ©gories, nĆuds de conflits comme point de dĂ©part Ă la recherche dâaccords, et des reprĂ©sentations prospectives scĂ©narios pour concrĂ©tiser les activitĂ©s des acteurs. - La mĂ©diation-passerelle ce type de mĂ©diation mobilise un acteur du territoire dotĂ© dâune multiappartenance Ă©lu et agriculteur, Ă©cologiste et agriculteur. Ici, le dialogue repose sur la relation de confiance que chaque acteur met dans la personne du mĂ©diateur qui constitue un lien. La notion de mĂ©diation sâapparente Ă celle dâadjudication mode qui requiert le concours dâun tiers pour Ă©tablir un accord, que ce soit un juge, une loi, une procĂ©dure dâarbitrage, un expert, un vote, ou le hasard. Lâadjudication suppose la soumission des parties Ă un ordre, une loi, un arbitrage. Elles peuvent aussi co-construire la nature de leur soumission. GĂ©nĂ©ralement, la mĂ©diation environnementale fait appel Ă un tiers neutre, indĂ©pendant, sans pouvoir, dont le rĂŽle est dâaider les parties en conflit Ă sâaccorder sur la dĂ©finition en commun dâune solution qui puisse mutuellement les satisfaire » Beuret & Trehet, 2001. Dans ce cas, le mĂ©diateur est convoquĂ© par un porteur de projet et intervient dans des problĂ©matiques dâamĂ©nagement. Dans un cas de mĂ©diation territoriale au contraire, le mĂ©diateur devrait Ă©merger sans convocation. Si le premier cas ressemble Ă un contexte de concertation, le second satisfait le volet thĂ©orique de la nĂ©gociation. Le mĂ©diateur doit favoriser les dialogues territoriaux, entre des acteurs locaux diffĂ©rents, sur des problĂ©matiques environnementales. Lâapproche proposĂ©e est participative et suit un mode de gestion adaptatif et itĂ©ratif. Elle intĂšgre un mĂ©diateur facilitateur, les institutions cadre, les acteurs locaux auxquels il convient de donner une culture de la nĂ©gociation pĂ©dagogie, apprentissage. Il est important de sâassurer que chacun veuille et puisse participer. La ressource naturelle est cette fois considĂ©rĂ©e comme un bien commun quâil sâagit de nĂ©gocier en tenant compte de la complexitĂ© du contexte temps, espace, acteurs et enjeux multiples, participation des secteurs public et privĂ© et de lâinformation. Lors de nĂ©gociations environnementales, lâĂ©change dâinformations est fondamental. En ce sens, si certains ont toujours en optique le rĂ©sultat de la nĂ©gociation, dâautres considĂšrent que ce qui compte, câest le processus de la nĂ©gociation et non pas le rĂ©sultat Mermet et al., 2003. Ces derniers considĂšrent que lâimportant est de rendre plus visible les confrontations lors de la nĂ©gociation tout en assurant la lisibilitĂ© des intĂ©rĂȘts et des rĂŽles. Comme dans les entreprises oĂč les systĂšmes de management se substituent Ă des objectifs de performance, le moyen peut parfois devenir une fin. La rationalitĂ© procĂ©durale doit-elle prendre le pas sur la rationalitĂ© substantive ? Malheureusement, dans la gestion des ressources naturelles, la substance rappelle Ă lâordre. 127 Partie 2 Quatre hypothĂšses pour un modĂšle⊠b. oĂč est le mĂ©diateur environnemental ? Dans le domaine de lâenvironnement et de la nĂ©gociation territoriale, la mĂ©diation est peu pratiquĂ©e, et on prĂ©fĂšre souvent utiliser le terme dâanimation. Il nâexiste pas ou peu de financement et de formations appropriĂ©es Ă cette fonction. NĂ©anmoins, on retrouve la notion de mĂ©diation et le mĂ©diateur, comme aide aux nĂ©gociateurs pour trouver une solution durable Ă un conflit dâamĂ©nagement du territoire dans les fonctions dâĂ©co-conseillers Villeneuve & Huybens, 2002, de paysagiste expert-conseil Conan, 1994 ; Lassus, 1994 ou de social scientist - LâĂ©co-conseiller72 exerce un mĂ©tier dont lâobjectif est de mettre en Ćuvre des projets Ă lâĂ©chelle locale, en favorisant un partage des reprĂ©sentations, des pouvoirs et des connaissances, en reconnaissant les limites des systĂšmes naturels Ă satisfaire aux besoins et aux dĂ©sirs des humains, dans un contexte culturel et technologique donnĂ©. LâĂ©co-conseiller peut provenir de tous les horizons professionnels ou disciplinaires. Des sociologues, biologistes, journalistes, ingĂ©nieurs, agronomes ou administrateurs ajoutent Ă leur formation initiale un diplĂŽme comportant lâacquisition des compĂ©tences en sciences de lâenvironnement, mais aussi en Ă©thique, en communication, en gestion de projets et dâĂ©quipes multidisciplinaires. Ă la diffĂ©rence dâautres programmes qui forment plutĂŽt des spĂ©cialistes en environnement, les formations Ă©co- conseil permettent dâacquĂ©rir des compĂ©tences axĂ©es sur la mise en valeur des savoirs des autres. Avec le dĂ©veloppement durable comme cadre gĂ©nĂ©ral, les Ă©co-conseillers prĂ©sentent donc une vision globale et intĂ©grĂ©e dâune problĂ©matique environnementale par une lecture multidisciplinaire et multiculturelle. LâĂ©co-conseiller agit alors comme interface entre les spĂ©cialistes de plusieurs disciplines ou alors entre le spĂ©cialiste et le dĂ©cideur ou le profane. Il doit apporter des lectures sociales, culturelles, Ă©conomiques, scientifiques des rĂ©alitĂ©s environnementales. Il gĂšre aussi des projets dans lesquels il informe, il forme et sensibilise. En somme, ce nâest pas un acteur neutre, câest un acteur pluraliste Villeneuve & Huybens, 2002. - Dans le domaine du paysage, on assiste souvent Ă des conflits dâidentitĂ©s entre certains habitants citadins nĂ©o-ruraux et les usagers traditionnels des lieux population locale, les nĂ©o-ruraux imposant une domination idĂ©ologique pour construire la nature Ă leur image en sâappuyant sur des textes de lois et des pratiques administratives. La production des paysages est donc tiraillĂ©e entre fixitĂ© et processus dâĂ©volution. Conan 1994 propose de donner un rĂŽle nouveau aux paysagistes afin quâils ne soient plus les alliĂ©s inconditionnels des nĂ©o-ruraux. Selon lui, le paysagiste doit devenir un nĂ©gociateur, un mĂ©diateur pour inventer les paysages qui condensent les emblĂšmes des diffĂ©rents groupes et qui organisent la co-existence des diffĂ©rents rapports de propriĂ©tĂ© ». Il sâagit en dâautres termes de dĂ©velopper une identitĂ© collective pour quâun nouvel amĂ©nagement devienne un emblĂšme commun, sans imposer un point de vue de technicien du paysage. Le paysagiste expert-conseil peut sâadjoindre les services dâun amĂ©nageur, disposant des compĂ©tences techniques nĂ©cessaires pour lâaider dans sa tĂąche. Lassus 1994 propose dâutiliser lâanalyse inventive pour mener Ă bien ce travail. Cette analyse prĂ©voit un Ă©tat des lieux, lâidentification du ou des processus de lâĂ©volution physique et des pratiques de ces lieux et lâĂ©tude des relations spĂ©cifiques entre lieu et pratiques de ce lieu. Lâanalyse inventive doit permettre la production de nouveaux paysages par entrelacement, en poursuivant par une crĂ©ation contemporaine la logique dâarticulation entre les compositions successives du lieu au cours de son dĂ©veloppement [âŠ] LâamĂ©nagement progressif ne rĂ©sulte pas dâadjonctions successives de parties nouvelles, mais dâune succession de réécritures sur le mĂȘme espace et de rĂ©interprĂ©tations par la sociĂ©tĂ© qui lâutilise » Lassus, 1994. Un tel 72 Fonction enseignĂ©e au QuĂ©bec, qui sâexerce actuellement en France et en Belgique. 128 ⊠lâActeur en 4 Dimensions entrelacement est appelĂ© processus dâinflexion du paysage qui doit considĂ©rer lâensemble des mouvements interactifs dâun lieu [âŠ] et ne pas lâarrĂȘter, ne pas le fixer ». - Quand Kalaora & Charles 2000 parlent de gestion intĂ©grĂ©e, ils font rĂ©fĂ©rence Ă la nĂ©cessaire coopĂ©ration qui doit exister entre des acteurs multiples tirant leurs ressources dâun mĂȘme milieu naturel. Cette considĂ©ration leur permet de souligner le lien Ă©troit qui existe entre gouvernance et gestion intĂ©grĂ©e Ă travers le concept de dĂ©veloppement durable. Ils se revendiquent comme social scientist, câest-Ă -dire que la position de lâanthropologue se rapproche de celle du mĂ©diateur symbolique et instrumental entre les communautĂ©s locales et les politiques publiques. Le rĂŽle de social scientist est donc proche du messager, de lâinterprĂšte, du passeur dâĂ©noncĂ©s et du communiquant. Cette dĂ©marche de gestion Ă©quilibrĂ©e gestion environnementale, gestion soutenable suppose 1 une immersion dans le territoire et les milieux concernĂ©s recherche-action, 2 la crĂ©ation dâun accord sur la dĂ©marche de gestion intĂ©grĂ©e dans une optique de durabilitĂ©, et, 3 dâamener chaque individu, chaque organisme, chaque institution Ă agir en fonction du bien de lâensemble, cet ensemble Ă©tant perçu comme Ă©troitement liĂ© au devenir de son environnement naturel. Ces trois exemples soulignent le fait que la mĂ©diation est un processus fortement orientĂ© vers lâaction. Le mĂ©diateur est celui qui intervient dans la constitution dâune conscience commune de lâeau par exemple en rattachant les reprĂ©sentations aux pratiques, discours et idĂ©es. La vocation de la mĂ©diation Ă construire des solutions Ă©quilibrĂ©es et Ă crĂ©er du lien fait dâelle un moyen dâincitation et de facilitation dans le cadre de nĂ©gociations territoriales et environnementales. Dans la rĂ©alitĂ©, si le terme mĂ©diation est beaucoup employĂ©, il reste peu utilisĂ© dans la pratique, voire jamais de maniĂšre effective. Selon Barret 2003, si les acteurs sont peu demandeurs de mĂ©diations, ils sont plus intĂ©ressĂ©s par des formations ou de lâinformation liĂ©es Ă cette activitĂ©. NĂ©anmoins, la notion de mĂ©diation, et notamment lâutilisation dâoutils de mĂ©diation ou de mĂ©diateurs humains, semble ĂȘtre une approche intĂ©ressante pour donner une voix aux acteurs faibles et la parole aux acteurs absents, qui ne peuvent sâexprimer autour de la table de nĂ©gociation. Attention nĂ©anmoins que le mĂ©diateur ne devienne pas exclusivement porteur des enjeux de ces acteurs et donc partie-prenante ; le mĂ©diateur doit veiller Ă ne pas devenir un dĂ©fenseur inconditionnel dâune catĂ©gorie dâacteur, Ă ne pas perdre la notion de bien commun. Ainsi y-a-t-il le risque que le mĂ©diateur se transforme en une sorte de LĂ©viathan ; une position qui doit ĂȘtre encadrĂ©e par une Ă©thique, des rĂŽles et des procĂ©dures clarifiĂ©es. Dans ce processus, le mĂ©diateur doit accepter toutes les reprĂ©sentations des acteurs pour les intĂ©grer dans une mĂ©ta-reprĂ©sentation qui lui est propre mais qui doit rester fidĂšle aux propos et perceptions des acteurs concernĂ©s. Il rĂ©alise la jonction entre subjectivitĂ© et objectivitĂ© tout en renforçant lâidentitĂ© de chacun, suscitant lâengagement dans une dĂ©marche fondĂ©e sur le dĂ©sir plutĂŽt que sur la contrainte. Ce type de nĂ©gociation permet de crĂ©er une nouvelle valeur, un nouvel objet de gestion commune, pour lequel se tisse un rĂ©seau dâalliances qui ressemble fort aux rĂ©seaux hybrides dĂ©crits par la sociologie de lâinnovation Callon & Latour, 1991. Dans ce cadre, le mĂ©diateur joue en quelque sorte un rĂŽle de traducteur. Globalement, la mĂ©diation semble ĂȘtre un gage de facilitation dâune nĂ©gociation environnementale. Le mĂ©diateur, câest celui qui permet Ă lâensemble des acteurs de se comprendre, celui qui agit comme interface entre les spĂ©cialistes de plusieurs disciplines ou comme interface entre le spĂ©cialiste et le dĂ©cideur ou le profane, câest celui qui permet Ă lâensemble des acteurs de se comprendre. En dâautres termes, câest celui qui assure le lien pour Ă©clairer » une nĂ©gociation de projet de gestion intĂ©grĂ©e et participative de ressources naturelles. 129 Partie 2 Quatre hypothĂšses pour un modĂšle⊠MĂȘme si le terme gĂ©nĂ©ral de reprĂ©sentation sociale a Ă©tĂ© investi diffĂ©remment selon les disciplines, il nâen demeure pas moins que leur Ă©tude est fondamentale pour aborder des problĂ©matiques aussi dĂ©licates que celles traitant des rapports sociaux et patrimoniaux. En effet, dâabord issues dâun processus historique, ces reprĂ©sentations sont diffĂ©rentes dâun groupe dâacteurs Ă lâautre, sous-tendent lâaction, donnent une place prĂ©pondĂ©rante Ă lâindividu et permettent dâenvisager de nouveaux questionnements. Quant Ă la notion de mĂ©diation, elle est un moyen de mettre en commun ces diffĂ©rentes reprĂ©sentations des acteurs, de gĂ©rer les communications en terme dâefficacitĂ© et dâapprentissage. Sur un plan philosophique, la notion de mĂ©diation va bien au-delĂ de la simple rĂ©solution des conflits. Elle caractĂ©rise les rapports entre le sujet et le monde. MĂȘme si la mĂ©diation environnementale est au stade de balbutiement, on retrouve nĂ©anmoins le rĂŽle de mĂ©diateur dans les fonctions dâĂ©coconseillers, de paysagiste expert-conseil ou de social scientist. Finalement, le mĂ©diateur, câest celui qui permet Ă lâensemble des acteurs de se comprendre, celui qui agit comme interface entre les acteurs, celui qui peut nommer un porte-voix des acteurs faibles et un porte-parole des acteurs absents. LâActeur en 4 Dimensions appuie sa dĂ©marche sur lâĂ©tude des reprĂ©sentations sociales et peut reprĂ©senter un appui pour un mĂ©diateur environnemental. 130 ⊠lâActeur en 4 Dimensions Conclusion Le territoire, quâil soit envisagĂ© comme un espace, un paysage ou un patrimoine, fait dans tous les cas lâinterface entre nature et culture, le lien entre sujet et objet. La notion dâespace aborde lâidĂ©e de territorialitĂ©, de lieu de vie. La notion de paysage permet dâinsister sur lâaspect pluridimensionnel dâun territoire. La notion de patrimoine permet dâinscrire un territoire comme un lien entre gĂ©nĂ©rations. Il sera intĂ©ressant dâobserver les diverses maniĂšres dont les acteurs approchent leur espace, leur paysage et leur patrimoine. Restant une entitĂ© difficile Ă apprĂ©hender, le territoire rĂ©unit les idĂ©es dâharmonie entre humains et dâharmonie hommenature ; il reprĂ©sente alors lâĂ©chelle de travail pertinente pour aborder une nĂ©gociation plus Ă©cologique et une conservation plus humaine. Lâeau nâest pas un bien marchand comme les autres mais un patrimoine quâil faut protĂ©ger, dĂ©fendre et traiter comme tel » dĂ©clare la Directive Cadre EuropĂ©enne 2000. On recherche alors officiellement le bon Ă©tat Ă©cologique » de la ressource et la concertation Ă©largie⊠deux objectifs qui font dĂ©bat. Ressource limitĂ©e pour les uns, facteur de risque pour les autres, la ressource en eau sur un territoire est objet environnemental et reprĂ©sentation sociale. Les rĂ©ponses aux problĂ©matiques de lâhydrosystĂšme sont alors dans la rĂ©flexion conjuguĂ©e entre sciences de la nature et sciences humaines, pour sâengager dans une gestion de lâeau tant sociale quâenvironnementale. Notre objectif est le suivant analyser les liens entre hydrosystĂšme et sociosystĂšme sur un territoire par lâĂ©tude des jeux dâacteurs. Classiquement, lorsquâil est question dâaborder les problĂ©matiques environnementales, certains privilĂ©gient lâĂ©tude des rapports sociaux ; dâautres se concentrent sur les rapports homme-nature. Nous proposons une analyse conjointe de ces types de relations au travers dâun modĂšle conceptuel dâanalyse lâActeur en 4 Dimensions. Ce prototype sâintĂ©resse aux relations humaines, le rapport social, et aux liens homme-territoire, que nous appelons rapport patrimonial. LâĂ©tude des relations humaines permet de mettre en Ă©vidence la nature et le rĂŽle des acteurs faibles du territoire. LâĂ©tude des relations homme-territoire, quant Ă elle, permet de mesurer lâimportance accordĂ©e aux acteurs absents. Nous testons cette approche sur plusieurs cas concrets appliquĂ©s Ă la ressource en eau, oĂč un mĂ©diateur pourrait dĂ©signer les porte-voix des acteurs faibles et les porte-paroles des acteurs absents afin dâamĂ©liorer un processus de nĂ©gociation environnementale ; le tout pour une tendance Ă lâ harmonie entre les ĂȘtres humains et entre lâhomme et la nature » CMED, 1988. 131
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